Transparence de la vie publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’article 2 du projet de loi, qui montre notre manque de maturité en ce qui concerne ce texte. En effet, il existe une différence significative entre le Gouvernement et la majorité, du moins telle que celle-ci s’est exprimée par la voix de la ...

En tout état de cause, il n’y a pas de grande marge de manœuvre. Tel n’est pas le cas des parlementaires – nous en avons longuement discuté lors de la discussion du projet de loi organique –, dont je rappellerai simplement, sans rouvrir ce débat, qu’ils sont des élus du suffrage universel et qu’ils n’ont de comptes à rendre qu’à leurs électeur...

Le sujet est délicat. J'ai écouté avec attention les explications de Jean-Pierre Sueur. Son opposition au projet gouvernemental…

… traduit une nouvelle fois les conséquences négatives du recours à la procédure accélérée. Nous avons finalement à choisir entre deux mauvaises solutions. M. le rapporteur estime que l’on ne saurait confier aux bureaux des assemblées une compétence qui incombe à la loi, et à elle seule.

Pour autant, le sous-amendement du Gouvernement me semble pertinent en ce que son adoption permettrait d'éviter la censure par le Conseil constitutionnel d'une interdiction générale non motivée. Les incompatibilités ont pour objet de garantir l'indépendance des parlementaires. Toutefois, il importe également de préserver la liberté de choix de...

Ce sous-amendement tend à interdire aux parlementaires l’exercice d’une activité de conseil, y compris dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire : sont notamment concernés les experts-comptables et les avocats. Le texte proposé par la commission prévoit que ces derniers pourront continuer à exercer ...

Je voulais prendre position publiquement en faveur du maintien de la possibilité, pour les avocats élus parlementaires, de continuer à exercer leur profession, qui n'est pas seulement un métier judiciaire, mais aussi un métier de conseil.

Les membres du groupe UMP sont hostiles à ce que l’on fasse des parlementaires des professionnels exclusifs de la fonction parlementaire, en les privant de toute possibilité de commencer une nouvelle activité extérieure ou d’exercer le métier de conseil, qui, en soi, n’a rien de déshonorant. Le dispositif de cet amendement mutile profondément ...

Je souscris à l’analyse de Jean-Jacques Hyest sur la nécessité, pour la loi, d’être normative, de ne pas se contenter d’être déclarative, déclamatoire, esthétique ou poétique. Je retirerais volontiers cet amendement si j’avais la certitude que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique crée une sous-commission pour expliquer aux...

Il faut fixer des normes et cet appel à la dignité me va droit au cœur : je suggère donc que M. le ministre nous rassure sur le rôle de Haute Autorité, auquel cas je retirerai volontiers cet amendement. Autant les mots « intégrité » et « probité » ont un sens, autant le mot « dignité », dans une société où le relativisme des comportements est ...

La dignité, c’est le « mur des cons », les magistrats sans cravate qui mettent les pieds sur la table, qui livrent des informations aux journalistes ? Trahir la déontologie, est-ce digne ?

M. Gérard Longuet. Apaisé par la certitude de M. Sueur, je le retire dignement, monsieur le président.

Je retire cet amendement. En effet, après le débat sur le projet de loi organique, le retour à la rédaction du rapport n° 518, préconisé à la fois par M. Hyest et par M. Collombat, me satisfait pleinement.

Il faudrait à mon sens préciser que les membres du Conseil constitutionnel peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques non rémunérés.

Il est rare que les membres du Conseil constitutionnel soient désignés pour leurs talents littéraires ou artistiques : c’est tout au plus un avantage annexe que l’on peut saluer. Dans la vie politique, il y a eu le cas d’Edgar Faure…

Ce débat est intéressant parce qu’il montre que l’architecture du projet gouvernemental n’est pas pertinente. En plaçant sur un même pied les élus locaux et les agents chargés d’une mission de service public, le législateur se retrouve face à un paradoxe à peu près insurmontable. Heureusement, le texte de la commission permet de le surmonter pa...

La première phrase de l’amendement prévoit que l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Il s'agit donc d’imposer que les membres du Conseil tirent leurs revenus exclusivement de leur activité à son service,...

La société française doit être représentée dans sa diversité. Pour cela, il faut accepter que les membres du Parlement puissent avoir une vie professionnelle extérieure à leur assemblée et percevoir le cas échéant des revenus issus de cette activité. Après tout, il n’est pas anormal que les talents et les efforts bénéficient d’une reconnaissanc...

Cet amendement a simplement pour objet de rappeler la pleine et exclusive responsabilité des bureaux des assemblées en matière de conflits d'intérêts : nous ne voulons ni sous-traitance ni externalisation en la matière.

Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de notre assemblée sur le caractère ambigu, du point de vue sémantique, de la « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Sous la Ve République, depuis une vingtaine d’années, les hautes autorités se sont multipliées, avec des succès inégaux. La Haute Autorité pour la transpare...