Transparence de la vie publique

Voilà l’une des situations critiques organisées par le projet de loi organique que nous présente le Gouvernement, qu’il ait été ou non modifié par la commission des lois : au moment de l’élection, qu’il s’agisse d’une élection législative, sénatoriale, municipale, départementale ou régionale, notre législation va instituer une inégalité de stat...

Une fois n’est pas coutume, je pourrais, de bon cœur, voter les amendements présentés par Mme Rossignol et M. Anziani, à la condition, toutefois, que le problème soit vraiment réglé sur le fond. Il faut se souvenir que la réserve parlementaire est en réalité un progrès, puisque, avant elle, le chapitre 67-51 du ministère de l’intérieur était m...

En fin de compte, nous arrivions à des écarts extrêmement raisonnables. Si la réserve parlementaire a été si facilement acceptée et si elle a été placée sous l’autorité du président et du rapporteur général de la commission des finances, c’est parce que le ministère des finances y trouvait son compte. En effet, celui-ci encourageait la présenc...

De fait, aujourd’hui encore, un ministre a toujours une petite marge de manœuvre, et rien ne lui interdit de verser des subventions à certaines collectivités territoriales. Sur le terrain, il y a plusieurs injustices. Par exemple, lorsqu’on a la chance de présider un exécutif départemental ou régional, on peut aider les collectivités territori...

Mes chers collègues, lorsque vous ne serez plus à la tête de ces exécutifs, rien n’interdira à votre successeur, s’il ambitionne de siéger au Parlement, de préparer sa campagne en arrosant les collectivités territoriales avec le budget du département ou de la région, ce que vous ne pourrez plus faire. Rien n’interdira non plus à votre opposant ...

En vingt secondes, je veux dire que je m’abstiendrai sur ces amendements, d’une part, parce que nous avons été invités par notre collègue Richard à renvoyer cette discussion au débat budgétaire et, d’autre part, parce que l’on fait ici deux poids deux mesures. La transparence sur la réserve parlementaire ne me gêne absolument pas, mais je suis...

Il est toujours extraordinairement difficile de résumer en quelques minutes de très longs débats. Incontestablement, le sujet qui nous occupe aujourd’hui méritait d'être évoqué. Je vous l’accorde, monsieur Anziani, chaque loi intervenue dans ce domaine a été précédée d'une difficulté. Pour autant, jamais ces difficultés m’ont trouvé leur sourc...

Mes chers collègues, au fond, c’est de la conception même, dans notre République, du rôle du parlementaire et de son statut dont nous avons à traiter. L’article 25 de notre Constitution pose le principe que la loi organique fixe les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Les restrictions à l’éligibilité ont historiquement pour obj...

L’affaire Rives-Henrÿs a suscité l’instauration d’une nouvelle incompatibilité, plus symbolique qu’utile, car ce qui était condamnable dans le comportement de M. Rives-Henrÿs, c’était d’avoir mis son autorité au service d’un véritable escroc. Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer de nouvelles règles d’incompatibilité. Elles posent, selon...

Je me contenterai pour cela de faire référence aux articles sur lesquels mon groupe s’appuie pour faire valoir ses arguments. Premièrement, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme garantit à chacun le droit à la vie privée. Or la publication du patrimoine des élus méconnaît ce droit, qui est aussi un devoir. Je rappelle que le fai...

Cet amendement vise à réécrire une partie de l’article 2 à la fois en s’appuyant sur le texte de la commission et en mettant en avant les convictions de l’UMP. Ainsi, l’alinéa 4, aux termes duquel « le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 déce...

Ou par une administration, un parti politique, une commune, un département, une région… Il ne s’agit pas seulement du secteur privé !

Le terme retenu est-il « peut » ou « doit » ? Ce n’est pas la même chose : « peut » n’est pas très législatif…

Il me semble que notre assemblée est en train d’évoluer sur un sujet qui me paraît important, à savoir la possibilité d’élargir le recrutement des parlementaires à différentes professions, notamment du secteur privé. Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui ne devrait pas rencontrer une opposition trop vive, si j’en juge par les nouveaux sou...

Ce sous-amendement relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi tend à prendre en compte une idée acceptée par la commission des lois. Vous aviez imaginé, pour l’Assemblée nationale, de retenir la date du prochain renouvellement général, c’est-à-dire l’année 2017. Nous considérons que c’est une très bonne idée et qu’il fa...

Cet amendement a un caractère un peu technique. Le dirigeant d’une société de conseil, qui ne fait pas de conseil, fait pourtant travailler des gens qui font du conseil. Je souhaitais ouvrir ce débat, mais compte tenu de l’évolution du Gouvernement, qui me paraît assez positive, je retire l’amendement.

L'amendement n° 44, conçu par le groupe UMP, vise à réécrire l'article 1er selon une architecture d'ensemble dont l’objectif est de conforter l'image du Parlement auprès de l'opinion publique française. Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limité...

L’article L.O. 149 permet aux avocats d’exercer le mandat de parlementaire en établissant des règles de compatibilité et de déontologie entre les deux fonctions. Les alinéas 19 à 21 ressemblent à un numéro de trapèze dans lequel on cherche à rattraper l’irrattrapable. Ils n’apportent donc strictement rien. Le statu quo serait bien meille...

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui s’appuie sur un travail collectif. Ce faisant, il marque la différence entre l’approche adoptée par les parlementaires, du moins ceux de la Haute Assemblée, et le projet de loi que le Gouvernement nous avait soumis. Je le reconnais, les propos de raison tenus par Christian Cambon avaient de quoi vous...

Il a pourtant rappelé avec force tous les dangers inhérents au projet gouvernemental. Je constate d’ailleurs que M. le ministre – il est dans son rôle ! – s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais si M. le ministre avait été fidèle au projet du Gouvernement, il aurait dû s’opposer à cet amendement. En effet, le projet de loi or...