Interventions de Gérard Longuet

J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.

J'invoque, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution.

Oui, monsieur le président, il l'est. Assurément, l'article 40 s'applique à ces trois derniers amendements, car ils aboutissent au même résultat. Les amendements n° 480 rectifié et 421 rectifié ter généralisent l'enseignement préscolaire à trois ans. Il s'agit donc d'une dépense automatique et obligatoire. L'amendement n° 268 est plus ...

Très souvent, on maintient des écoles grâce à cette scolarisation des enfants de trois ans, voire plus jeunes. C'est une possibilité, mais non une obligation à la charge de l'éducation nationale. Mais dès lors qu'elle en devient une, elle donne lieu à une dépense obligatoire.

Vous maintenez donc le statu quo, et je ne vois pas, dans ces conditions, l'intérêt de cet amendement ! Celui-ci pourrait alors être repoussé, non parce qu'il crée une dépense automatique, mais parce qu'il est redondant par rapport au droit existant.

Soit cet amendement prévoit une simple possibilité, et il est inutile. Soit il prévoit, au contraire, comme nous l'avions compris en commission des finances, que, dès lors que la demande des parents s'exprime, l'Etat a l'obligation de consacrer les moyens nécessaires à cette extension de scolarisation obligatoire et l'article 40 de la Constitut...

En réalité, l'amendement présenté par M. Legendre et l'amendement déposé par M. Charasse se complètent parfaitement. En effet, M. Legendre rappelle que l'objectif de l'éducation, c'est la transmission des connaissances, tandis que M. Charasse précise que, dans l'exercice de leurs fonctions, les enseignants doivent se comporter comme des « croy...

La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.

Si, depuis dix ans !

Sur cette période, c'est vrai, mais après ?

Les années Mitterrand !

Mais non, nous n'avons pas oublié ! Il a aussi été député de Toul !

C'est exact !

Il semble, monsieur le ministre, que ce soit là un compliment !

Il faut sortir du suffrage universel pour le dire !

Qui relèvent justement du contrôle continu !

Et ce n'est pas le moindre !

C'est vrai !

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les interventions de Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et de Jean-Claude Carle, rapporteur de ladite commission, je m'exprimerai au nom de la commission des finances avec beaucoup de modestie, tant la qualité du travail effectué par nos co...