Amendements de Gérard Miquel

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités : A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de f...

I. Compléter le deuxième alinéa (a.) du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Ce taux est de 1, 5 % pour les communes dont le potentiel financier est inférieur de 10 % à la moyenne de...

I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : « Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 eur...

Après la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigé : Il est également minoré du montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux visée au troisième alinéa de l'article 2334-7 du code général des collectivités...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxe foncière les entreprises dans les pôles de compétitivité. Or, une fois encore, aucune compensation financière de cette exonération n'est prévue. Par conséquent, s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement de Robien ».

Avant le deuxième alinéa (a)) du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a-A) Au premier alinéa, les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, » sont insérés après les mots : « dont l'actif est ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement (transport et distribution) sont soumis au taux réduit ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture d...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ». II. La perte de recettes pour l'Etat ...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil pour les personnes âgées dépendantes. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus e...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution...

I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevances...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 500 euros » et la date : « 1 er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2004 ». II. La perte de recettes pour l'Etat est ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarbur...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par la majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1115 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens, alors même que l'objectif d'intérêt général du dispositif n'est pas évident.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droit...