Amendements de Gérard Miquel

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - A partir du 1 er janvier 2015, le principe de responsabilité élargie du producteur est progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consomma...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : «Art. L. ... - Au plus tard le 1 er janvier 2012, toutes les filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs devront assurer une prise en charge minimale de 80 %...

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article L. 541-10 du code de l'environnement s'at...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots : activité de cet établissement insérer les mots : , en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, Exposé sommaire : L'amendement vise ...

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effe...

Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, après les mots : caisses d'épargne insérer les mots : et les banques populaires Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux ca...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses régionales et des banques régionales Exposé sommaire : L'amendement vise à...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et faire appel à l'esprit de responsabilité des consommateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en place d'une véritable volonté politi...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un c...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel par les mots : un comité central d'entreprise, un comité de groupe Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré t...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : « L'investissement a...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales. II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des...

I. - Créer le programme : Indemnisation des sylviculteurs II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulé de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement a...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...