Adaptation de la société au vieillissement

Les structures médico-sociales ont déjà l'obligation de transmettre leurs comptes à leur autorité de tarification : il y a bien un contrôle. L'amendement n° 21 est retiré.

L'article 36 consacre le droit au répit des aidants et l'article 36 ter assure l'accueil de nuit des personnes nécessitant une surveillance permanente.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 22 en première lecture pour ne pas rigidifier le cadre dans lequel se développent ces structures et ne pas prendre le risque de ne pas bien tenir compte de la diversité des expériences menées. La réflexion n'est pas encore assez mûre. Retrait ? L'amendement n° 22 est retiré. L'amendement n° 32 est déjà ...

Avec cinq millions d'euros seulement prévus pour le droit au répit chaque année, nous discutons dans le vide...

Lorsque j'étais président de conseil général, j'avais imposé 10 % de places pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire dans les Ehpad. Mais ces places n'étaient jamais remplies... Il faut des transports pour s'y rendre, et c'est souvent trop cher pour les familles.

Les directeurs d'établissements comportant des lits d'accueil temporaire ne peuvent souvent pas se permettre de garder des lits vides cinq jours pour un accueil deux jours par semaine. L'amendement n° 32 n'est pas adopté. L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 45 ter A.

En 2011, 4 % du produit de la CSA devait être fléché vers l'investissement. Ce fléchage a été porté à 2 %, puis a totalement disparu, la Casa devant le remplacer. Cette dernière sera consommée par la loi sur le vieillissement, mais pas tout de suite dans son intégralité. L'amendement n° 73 dispose que l'excédent 2015 soit utilisé à cet effet en...

Des mesures du même ordre concernant l'utilisation du produit de la Casa sont prévues dans ce projet de loi. Cela reste une solution pour diminuer le reste à charge.

Ce dispositif a été voté au Sénat en première lecture ; la commission de l'Assemblée nationale l'a adopté sans modification mais le Gouvernement a introduit un mécanisme de seuils en séance publique. Il y a une confusion entre droit fiscal et droit social : dans l'optique du droit social, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie, par u...

Mais le seuil est si élevé qu'il tue le dispositif ! L'amendement n° 120 est adopté. L'article 55 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

S’inspirant de la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits du 11 avril 2013 relative au respect des droits aux personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé, cet amendement vise à ce que les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise...

Entre les unités de soins de longue durée, ou USLD, généralement rattachées à un hôpital, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, il y a quand même une différence : les premiers accueillent, après une longue hospitalisation, des personnes en fin de vie, souvent atteintes d’une lourde pathologie ou d’un h...

Vous le savez, le département dont je suis l’élu est extrêmement rural. Aussi y avons-nous confié toute l’information à destination des personnes âgées aux travailleurs sociaux de secteurs et de quartiers, qui assurent des permanences dans les mairies de chaque commune.

En outre, pour le chef-lieu du département – il s’agit du Puy-en-Velay, une ville souvent citée dans le débat politique ces derniers temps –, nous avons confié cette mission à la maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, la MAIA, qui fonctionne très bien.

On l’a bien compris, la situation diffère selon les territoires. Dans certains départements, il n’y a pas de CLIC. Dans d’autres, les CLIC seront représentés, puisqu’il revient au président du conseil départemental de présider le CDCA. Dans d’autres encore, il y a des CLIC associatifs ou qui sont tenus par des CCAS, des centres communaux d’act...

Je veux dire à M. Kern qu’il ne doit pas être inquiet : les retraités agricoles seront bien représentés dans les CDCA.

Je veux vous rassurer, monsieur Watrin : ce point est l’une de nos préoccupations majeures. À une époque, nombre de conseils généraux voulaient intégrer les futures MDA dans leurs services. En tant que président de conseil général, j’y étais opposé. En effet, le statut de GIP permet à ces organismes de créer une commission exécutive, ou COMEX,...

En cas de création d’une MDA, la personne morale qui soutiendra cette structure sera la MDPH sous statut de GIP.

Cet amendement n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une série d'amendements qui écartent nos débats de leur objet.

Comme l’a indiqué de manière claire M. Desessard, cet amendement a pour objet de clarifier les modalités selon lesquelles un accueillant familial peut voir son agrément lui être retiré lorsque le loyer qu’il pratique est excessif. La référence au code général des impôts est préférable à la formulation floue concernant un loyer « manifestement ...