Interventions en hémicycle de Gérard Roche

Certes, je suis conscient du problème de calendrier dans lequel s’inscrit l’examen de cette proposition de loi. Je sais que cela vous ennuie ; d’ailleurs, cela m’ennuie également. J’ai donc hésité à maintenir mon texte, jusqu’à ce midi.

Si, madame la ministre déléguée. J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0, 3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0, 1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compen...

Les trois amendements ont été cosignés par l’ensemble du groupe UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, coauteur de la proposition de loi. L’amendement n° 1er rectifié bis prévoit une nouvelle rédaction de l’article 1er afin de lui apporter plusieurs améliorations rédactionnelles. Par ailleurs, l’amendement tend à élargir l’assiette de...

M. Gérard Roche, rapporteur. La commission a émis un avis favorable !

L’article 2 opère une coordination avec les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité. Or cette coordination n’a pas lieu d’être dès lors que le dispositif prévu par la proposition de loi pour les retraités et les travailleurs indépendants ne prend pas la forme d’une journée de travail non rémunérée effectuée au titre...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Monsieur le président, le groupe socialiste s’abstenant sur cet amendement, je retire la demande de scrutin public formulée par mon groupe.

Cet amendement tend à apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 3. En outre, il tire les conséquences de la fixation, à l’article 3, de nouvelles clés de répartition du produit de la CSA. En effet, l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA, dispose que 40 % du produit de ...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Le financement des établissements médicosociaux et de la PCH ne se trouvera nullement diminué. Il s’agit simplement d’un problème d’assiette : avec l’apport de 980 millions d’euros supplémentaires, sans réduire en valeur absolue la dotation affectée aux personnes handicapées, il faut diminuer le pourcentage pour maintenir la répartition de la r...

Madame la ministre, nous savons combien ce dossier vous tient à cœur. Nous sommes sur le même bateau, nous défendons une même cause, qui transcende les clivages politiques. Quelle que soit l’issue du vote sur l’ensemble du texte, notre débat de cet après-midi aura permis de faire entendre l’appel au secours des départements. Il existe une véri...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi porte sur une action très précise de la protection de l’enfance : le suivi dans leur famille, après un signalement social ou judiciaire, des enfants considérés comme étant en danger. Cette mesure, bien qu’elle ne règle qu’un problème ponctuel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à défaut d’endiguer l’inflation normative dont souffre le droit français, il convient, pour le moins, de s’assurer de l’exécution des textes votés. Au début de l’année 2008, le Premier ministre a appelé son gouvernement à veiller à la mise en application des lois, avec l’objecti...

Avant de critiquer la mauvaise application de la loi par le Gouvernement, je m’interroge sur la formulation presque systématique d’une demande de rapport lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi, souvent par voie d’amendement parlementaire. A-t-on bien mesuré l’efficience de ces rapports, commissions et comités de suivi que l’on...

… mais il me semble que notre philosophie de législateurs doit nous inciter à revenir à une conception plus pure de la loi, une loi qui prescrit ou interdit, et non une loi qui demande au Gouvernement un complément d’information.

C’est d’autant plus vrai que nous disposons en interne, en tant que sénateurs, d’une administration très compétente. Nous pouvons ainsi demander des rapports d’information et mener des investigations sur des sujets très divers. Nous disposons, en outre, d’une grande latitude pour questionner le Gouvernement sur l’application des lois, par le bi...

Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin public n° 59 portant sur les crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B du projet de loi de finances pour 2012. En effet, le groupe UCR souhaitait bien voter pour ces crédits. Je souhaite, madame la présidente, que cette précision figure au Journal off...