Loi de finances pour 2024

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’article 27, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Dans l'état actuel du droit, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 propose de renforcer les capacités de contrôles des caisses d’assurance maladie et des employeurs et les sanctions en cas d’arrêt de travail juger indu. Le Gouvernement justifie cette mesure en soulignant l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières qui ne pourrait pas s’explique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3, 2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. Les exonérations de cotisations sociales, ne cessent d’augmenter au point que selon le rapport Ferracci et Guedj, les ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 1, 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inféri...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux ...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Face à la boucle Prix-Profit en cours depuis ...

Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « « économies générées par la réforme des retraites » » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance mala...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 et 4 % du total de la...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système. Tant les organisations syndicales que les organisations patronales se sont prononcés contre la ponction des rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L'article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Plutôt que de renforcer notre système de retraites en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la contribution des employeurs au financement de l’a...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits de grande consommation « Art. L. 137-…. – I. – A – Il est...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section 1… « Soutien à l’autonomie « Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions. « Son...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LF...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du Fonds de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...