1927 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...
Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ) introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter...
Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est tenu d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de cré...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Exposé sommaire : Le p...
Alinéa 180 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique mais l'interdiction de démarcher les personnes figurant sur cette liste ne s'appliquerait pas à la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est diffi...
1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1 -2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » II. -...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amend...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour le...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de réside...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du...
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...