Amendements de Gilbert Barbier

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...

I. – Alinéa 9 Remplacer le montant : 508 € par le montant : 514 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. Exposé sommaire : L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou so...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger de quatre ans le droit d’option dont bénéficient à titre dérogatoire les travailleurs fro...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; » Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La facturation individuelle ou directe des actes et consultations externes ou séjours permet de gagner en visibilité sur la valorisation de l’activité hospitalière et de faciliter le rapprochement des dépenses engagées en ville et à l’hôpital pour un même assuré. Il est donc regrettable de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 bis introduit par l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement vise à transférer aux établissements de court séjour la procédure de mise sous accord préalable pour les prescriptions de soins de suite et de réadaptation. Or, suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les ...

Alinéas 8 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle acti...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : Conseil d’Etat Insérer les mots : , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les réserves de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait social de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés appliquée aux entreprises qui choisiraient un organisme assureur autre que celui recommandé par la branche professionnelle pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la ...