Financement de la sécurité sociale pour 2015

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Dans le texte actuel de l’article 42, quatre cas justifient la mise sous accord préalable. Je propose d’en ajouter un cinquième, qui vient d’être évoqué longuement, à savoir « un taux de morbidité constatée […] manifestem...

Le plus curieux dans cette histoire, c’est que, au départ, lors de la présentation du PLFSS, Mme Touraine avait annoncé qu’elle entendait récupérer de l’argent – car il s’agissait bien de cela - en décalant la revalorisation des allocations familiales des quatorze ans de l’enfant à ses seize ans. Puis, au cours de la discussion à l’Assemblée n...

Cet amendement vise à garantir une concertation qui se limite aux unions régionales des professionnels de santé. Je conteste ce qu’a affirmé le rapporteur : cette concertation ne figure pas actuellement dans le texte. On a entendu Mme la secrétaire d’État affirmer que cette concertation serait prévue dans les textes d’application ; je veux bie...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’âge de l’enfant qui emporte le bénéfice de la majoration des allocations familiales est maintenu à 14 ans. À l’Assemblée nationale, vous avez assuré, madame la secrétaire d’État, que l’âge ouvrant droit à la majoration ne serait pas repoussé de 14 à 16 ans. Nous avons tendance à vous faire confi...

Je ne soutiens pas ces deux amendements. Il faut savoir que les prescriptions de médicaments de la liste en sus représentent chaque année, en dépenses pharmaceutiques, entre 4 milliards et 5 milliards d’euros. Il y a un problème manifeste. Si le dispositif qui sera instauré ne pénalise pas les établissements de santé, c’est parce qu’une parti...

Je commencerai par un éclaircissement : il s’agit non de diminuer les dépenses, mais d’en limiter l’augmentation. L’ONDAM prévu dans le présent texte augmente de 4 milliards d’euros. Ces amendements visent à proposer une réduction de 1 milliard d’euros. Par conséquent, ne parlons pas d’économies ou de diminution des dépenses, comme je l’ai ente...

Il s’agit, par cet amendement, de demander au Gouvernement de présenter une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins – on a bien du mal, en effet, à se retrouver parmi les mesures qui ont été prises, et à savoir qui fait quoi ! –, ainsi qu’une étude d’impact approfondie du projet de décret sur les « contrats responsables » pou...

Nous venons de discuter du problème des cigarillos qui a été évoqué à l’Assemblée nationale. Nous sommes tous d’accord : le tabac pose un véritable problème de santé publique. Or ce dernier doit être traité de manière très globale, et non par à-coups ici ou là, car cela n’aurait aucun effet en termes de santé publique. Nous y reviendrons lorsqu...

Mon cher collègue, combien coûte la cotisation forfaitaire à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ?... Je peux vous dire que le médecin retraité qui continue à exercer d’une manière modérée, à temps partiel, quelques heures, quelques jours, déduction faite de la cotisation forfaitaire qu’il a versée pour sa retraite ...

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons voté la prise en charge intégrale des frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse, ou IVG. Je crois qu’il est important pour le Parlement de savoir si le nombre des IVG a augmenté ou s’il a diminué, et qu...

J’approuve les propos des deux orateurs précédents. Cela étant, la mesure n’aurait pas d’incidence sur les entreprises : soit. Il s’agirait d’une opération neutre : on peut toujours l’admettre. Simplement, la caisse des congés payés en question assurait une gestion dynamique des fonds en cause qui permettait d’attribuer aux salariés du bâtimen...

Je trouve que la réponse de Mme la ministre est tout à fait symptomatique de la méthode de travail employée. L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure un nouveau système, fondé non plus sur le taux K, mais sur le taux L. User du rabot de manière systématique ne favorise pas l’émergence de nouveaux produits et...

Je ne comprends pas très bien. Mme la ministre vient de nous dire que l’ONDAM est en diminution…

Mon cher collègue, l’ONDAM est fixé à 178, 3 milliards d’euros pour 2014 et à 182, 3 milliards d’euros pour 2015. L’augmentation est peut-être moindre que ce qu’elle aurait pu être, mais il ne s’agit en aucun cas d’une diminution !

M. Daudigny a parfaitement rappelé l’impact de la suppression, en janvier 2013, du régime du forfait. Certes, une réduction de cotisations de 75 centimes d’euro par heure travaillée a été instaurée, mais elle n’a pas modifié fondamentalement la situation de ce secteur d’emploi, qui a perdu de ce fait, cela a été dit, environ 16 000 emplois équ...

L’examen de ce dispositif s’inscrit dans un contexte et une perspective assez difficiles, ceux des années 2014 et 2015. Faut-il supprimer purement et simplement cet article ou bien examiner les autres amendements proposés ? Je l’ignore. Toujours est-il qu’un certain nombre de questions se posent. M. Daudigny a affirmé que ce traitement bénéfi...

Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir quelques précisions. L’enveloppe normée de 450 millions d’euros pour l’année 2014 s’appliquera-t-elle seulement au Sovaldi ou à l’ensemble des médicaments ? Et comment sera-t-elle répartie entre les différents laboratoires ? En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, si le Sovaldi coûte en...

Je ne suis pas toujours d’accord avec Mme la ministre, mais, sur cet amendement, je vais lui apporter mon soutien. Madame Archimbaud, vous vous engagez dans une voie où le risque de dérapage est grand puisque non seulement vous mettez en cause la vaccination contre le papillomavirus, mais vous soulevez aussi le problème de l’aluminium présent ...

Ce qui manque à cette proposition adoptée sur l’initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale Gérard Bapt, c'est évidemment une étude d’impact. On ne sait pas du tout où l’on va ! M. Delattre l’a souligné, la rédaction de l’article est excessivement compliquée, si bien qu’on ne voit pas quelles vont en...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à écouter Mme la ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes…