Interventions en hémicycle de Gilbert Barbier

Non !

L’objet de cet amendement est de sécuriser les éventuelles abrogations des plans de sauvegarde et de mise en valeur et d’établir un parallélisme des formes. Il s’agit donc de préciser que les abrogations des plans doivent avoir lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour leur élaboration, c’est-à-dire être décidées conjointement par l'Ét...

Je comprends les arguments de Mme la rapporteur, mais qui dit révision ne dit pas forcément abrogation ! Une révision est une modification qui n’a rien à voir avec une suppression. Nous risquons donc de voir un jour une collectivité, pour des raisons diverses – un changement de majorité, par exemple –, décider d’abroger le plan de sauvegarde et...

Nous souhaitons revenir aux dispositions en vigueur en matière de propriété des biens archéologiques mobiliers figurant à la fois dans le Code civil et dans le code du patrimoine. En effet, le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers instaure une appartenance entière et automatique à l’État des découvertes archéologiques ...

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Si la commission locale du site patrimonial remarquable assure la mise en œuvre des plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, il semble tout de même opportun que la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, dont on a conservé l’appellation, puisse superviser ces plans afin de pouvoir exercer ses missions de conservation...

La commission locale peut élaborer un plan de sauvegarde et de mise en valeur, puis le soumettre à la commission nationale. Il me paraît de loin préférable que la commission nationale puisse participer à l’élaboration du PSMV dès le début de l’instruction. Je retire cet amendement, mais je pense qu’une certaine ambiguïté pourrait, dans certain...

Avec les mots « sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire », la phrase est effectivement difficilement compréhensible. Le problème est de savoir qui va apprécier si cette zone tampon est nécessaire ou pas. Il n’est mentionné nulle part qui pourrait en décider. Dans tous les cas, comme cela vient d’être dit, il importe qu’un plan de ge...

Non, je le retire, monsieur le président.

Très bien !

Je ne soutiendrai pas cet amendement du Gouvernement, repris par M. Vasselle. Nous sommes en train de légiférer et, dès lors que l’on utilise le verbe « pouvoir », la loi ne sert à rien ! Pourquoi s’embêter à légiférer si l’on a la possibilité de ne pas faire quelque chose ? Maintenons cette obligation de créer une commission, ce ne sera pas ...

Il n’est effectivement pas facile de trouver la bonne rédaction pour l’article L. 412-4-1 du code de l’environnement. Le dispositif envisagé prévoit que les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées seront applicables, dans le cas de collections préalablement constituées, à toute utilisation ul...

Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce po...

Il s’agit également de rétablir le taux de 1 %, qui semble plus raisonnable.

En vue de la détermination de la liste des domaines nationaux et de leur périmètre, cet amendement vise à recueillir l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, à laquelle sont adjoints un sénateur et un député et, bien sûr, un représentant du ministre chargé des domaines. L’objet de l’amendement est de garantir l’ind...

Non, je le retire, monsieur le président.

Il faut souligner que l’adoption de cet article aurait, de toute manière, peu d’impact sur le manque d’harmonie esthétique des lotissements, qui tient davantage à la faible qualité architecturale des constructions proprement dites qu’à la conception des espaces communs. L’amendement que présentera Mme Férat offre une solution, peut-être pas dé...

M. Gilbert Barbier. Dans un certain nombre de professions pouvant être exercées en tant que fonctionnaire, notamment dans le domaine de la santé, des règles s’appliquent, que l’administration n’est pas tenue d’imposer à ses personnels. Or je ne pense pas qu’un directeur d’hôpital, qui a une formation administrative, puisse juger de la pertinenc...

C’est un vrai problème ! Je connais de nombreux cas, madame David, où un médecin a été défendu par son ordre professionnel devant son administration. Le code de déontologie des médecins ne peut pas figurer dans un règlement hospitalier. L’adhésion à l’ordre ne saurait, à mon sens, être optionnelle : quand on s’engage dans une profession, telle ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat organisé aujourd'hui à la demande du groupe Les Républicains traduit bien le dilemme récurrent qui se pose à nous : alors que notre pays dispose de la quatrième surface forestière européenne, cette richesse est à l’origine, bon an mal an, de près de 10 % du déficit de no...