Amendements de Gilbert Favreau

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou du domaine public maritime naturel de l’État ». Exposé sommaire : L’occupation irrégulière du domaine public maritime donne lieu à des difficultés récurrentes notamment du fait du carac...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 12 bis en raison de ses conséquences injustes pour les SDIS. Cet article prévoit en effet la disparition des directeurs administratifs et financiers de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune ma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou à un marin-pompier par les mots : professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Exposé sommaire : Il y a encore moins d’une semaine, ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité de traitement, que dans l’interopérabilité. Ces pla...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1 par les mots : actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux. Le terme générique « territorial » devrait être, en réalité, traduit par « national ». Le terme territorial est équivoque et se fait au mépris de la sp...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effet...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis. Ou issus de stocks pêchés par des navires appartenant à des segments à l’équilibre en application de l’article 22§2 du règlement (UE) n°1380/2013 du Parlem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241 -... . - I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les coti...

Après l’article 28, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compéten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il convi...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Chaque année, un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis est présenté devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : La dévolutio...

I - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : « mettent en œuvre » Par les mots : « sont réunis au sein d’» II – Compléter l’alinéa 1 er par une phrase ainsi rédigée : « Cette organisation doit être généralisée sur l’ensemble du territoire, selon une démarche volontaire et graduée relayée par le Préfet et le Directeur général de l’AR...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret déterminera l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux. Le terme générique « territorial » devrait être, en réalité, traduit par « national ». Le terme territorial est équivoque et se fait au mépris de la sp...

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai...