Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gouvernance de la stratégie nationale bas carbone. Ce rapport étudie la possibilité de confier au Haut-commissaire au plan, institué par le décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020, l'organisat...

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de + 27 % en 2030 et de + 79 % en 2050, tels que définis par la stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner le développement du transport ferroviai...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’ici 2028, l’État se fixe comme objectif de mettre par les mots : d’ici au 31 décembre 2024, l’État met Exposé sommaire : Amendement de repli. La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De reconnaitre et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du terr...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en considérant les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols mentionnés au II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Aujourd'hui il ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 562-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La concertation inclut une évaluation des conséquences du projet en termes d’attractivité économique du territoire, de revitalisation et de densification des...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoro...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 163-11 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transfert d’un bien d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant-droit à une collectivité territoriale, le transfert ne peut intervenir qu’après t...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les exportations de grumes non-transformées en dehors de ...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et clim...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipemen...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servic...