Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d'établir l’affichage environnemental retenu. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : d'information à domicile par les mots : à domicile d'information et d'identification des ménages en situation de précarité énergétique Exposé sommaire : L'article 43 prévoit les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire national peuvent assur...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’artificialisation résultant de projets d’envergure nationale ou régionale n’est pas prise en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols des communes et de leurs établissements publics prévus par le présent code. Exposé sommaire : Ce...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 222-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 222-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-…. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes q...

Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Conseil national des mines « Art. L. 113-... – Il est instauré un Conseil national des mines qui rassemble les parties prenantes. Sa composition respecte le principe de parité entre les femmes et les hommes. Outre son président et deux vice-présidents, le Conseil national...

Alinéa 9 Remplacer les mots : et halieutiques par les mots : , halieutiques et forestiers Exposé sommaire : L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux. Le présent article complète c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le début du 5° est ainsi rédigé : « Le rôle de puits de carbone par... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser à l'article L. 112-1 du code forestier que les forêts, en tant que milieu naturel et puits de carbone, sont reconnus d'intérêt général.

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le second alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message f...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notam...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : sociale insérer les mots : et en premier lieu la lutte contre la pauvreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour t...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus de la définition de cette trajectoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les boissons alcooliques de la définition par décret d’une traj...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Un dispositif similaire est déjà prévu par la loi. En effet, l’article 67 de la loi relative ...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° La démonstration de l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens de l’article L. 101-2 du code de l’environnement, et la description des mesures de compensation. La compensation s’effectue par la trans...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits cont...

Après l'article 19 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la sou...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : A...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur de...