Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. » B.- En conséquence,...

Après l’alinéa 11 Insérer un I bis ainsi rédigé : I bis .- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I er et des titres I er à III du livre II d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des dispositions du présent chapitre Après l'alinéa 10 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-4.- L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos. « Art. L. 711-5.- Le demandeur c...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés : II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé : Art. L. 2122-5-2 . – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en po...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes Par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12 Supprimer la deuxième phrase. 3° Alinéa 18 Rédiger ainsi la première phrase : Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercic...

I - Avant l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé : II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence : art. L. 286-3 Exposé sommaire : Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la dispo...

Alinéa 246 Après le mot : adaptées insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, une attention doit être portée à la transposition aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des fonctionnaires civils. Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) rappelle rég...

Alinéa 255 Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa: Le ministère des armées sera associé à l'ensemble des réflexions sur la fonction publique afin de pouvoir anticiper les adaptations envisagées et faire valoir ses spécificités. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 253 I. Dans la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots: de la LPM par les mots : de la programmation militaire II. Dans la troisième phrase de cet alinéa, après les mots : reprise d'entreprise supprimer les mots : la création d' Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l'exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel. Conforméme...

Alinéa 1 Remplacer les mots: comme suit par les mots: selon le calendrier suivant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 3 ° Au 2° de l’article L. 4141-5, les mots : « au-delà de la limite d’âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « au-delà de la limite d’âge de son grade » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 276 Compléter in fine cet alinéa par la phrase suivante : « Le SMV est un succès salué par l'ensemble des acteurs impliqués. Une augmentation du nombre de places est planifiée sur la période couverte par la présente Loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Le SMV est un succès sans contestation possible. Or, si le disposi...

Alinéa 274 Après l’alinéa 274, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de Défense, sont maintenues jusqu’à la mise en place effective du Service National Univers...

Alinéa 261 Après les termes : « Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) » Supprimer les termes suivants : « et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25). » Exposé sommaire : Même si le ministère des Armées participe ...

Alinéa 153 Ajouter après les termes : « les réserves opérationnelles » Les termes suivants : « et la Garde nationale » Exposé sommaire : La Garde nationale tend à englober l’ensemble des forces de sécurité et des citoyens qui y participent. Rappeler son existence participe de l’esprit de défense.

Alinéa 12 Remplacer le terme : « jihadiste » Par les termes : « sous toutes les formes » Exposé sommaire : Le terrorisme n’a pas besoin d’avoir une qualification idéologique dans la mesure où il s’agit avant tout d’un mode opératoire. En outre, les actions entrant dans cette catégorie peuvent participer d’autres idéologies que l’islamisme...