Liberté de choisir son avenir professionnel

I. – Alinéa 6 Après les mots : « organismes agréés » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération, de la culture et de l'économie s...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5311-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-... – À titre expérimental, l’État peut confier aux régions si elles en font la demande, pour une durée de cinq ans, après avis du comité régional de l’emploi, d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : Les campus des métiers et des qualifications contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage. Par conséquent, il est...

Alinéa 64, première phrase Remplacer les mots : après avis par les mots : sur proposition Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d’éviter le risque d’une mainmise de l’État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...

Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président et les fonctions de vice-président du conseil d’administration sont déterminées de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 5°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de serv...

Alinéa 5 Après les mots : D’assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bie...

Alinéa 12 Remplacer les mots : attribue des aides individuelles à la formation par les mots : , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités Exposé sommaire : Les politiques d’achat de formations pour les demande...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, prévo...