Amendements de Gisèle Printz

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, a...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comba...

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens –Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. Exposé sommaire : Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sor...

Modifier ainsi les crédits de programme : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 4 000 000 4 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde com...

Modifier comme suit cet article : I. Remplacer la date : 1 er juillet 2006 par la date 1 er janvier 2006 II. Remplacer le nombre : 35 par le nombre : 36 Exposé sommaire : Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation, cet article vise à réaliser une économie au détriment de la couverture maladie universelle des personnes les plus en difficulté. Il aboutira à aggraver leur situation.

A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail : I. Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France, s'ils satisfont à une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est le développement de l'emploi des personnes handicapées ; la réforme du dispositif de l'obligation d'emploi, qui s'applique aux employeurs publics,...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Supprimer les III, IV et V de cet article. Exposé sommaire : L'article 31 du PLFSS 2006 a pour objectif de corriger les effets de l'article 59-1 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait le transfert des dépenses des unités de soins de lon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère urgent aujourd'hui de réformer les régimes d'avantage social vieillesse dont la situation financière est très préoccupante, il s'avère urgent de le faire dans la concertation et dans le respect des intéressés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.