Interventions en hémicycle de Gisèle Printz

Cette mesure de régression sociale est très grave. Si elle était adoptée, elle frapperait principalement les femmes, puisque celles-ci représentent 82 % des salariés à temps partiel. À ce titre, elle creuserait encore un peu plus les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. De surcroît, parmi les femmes salariées, elle viserait par...

Je regrette infiniment que l’amendement n° 75 rectifié n’ait pas été adopté, car l’article 13 bis va de nouveau pénaliser les femmes, surtout celles qui occupent des emplois précaires. Ce n’est pas digne du Sénat !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil des initiatives récentes de l’Union européenne visant à garantir les droits des femmes et à améliorer leur situation. En effet, en 2008, en vue de permettre une meilleure conciliation de la vie profes...

Il en a promis des choses !

Cela n’est pas suffisant !

Aux termes de l’article L. 1225-9 du code du travail, une femme en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Cette rédaction pose deux problèmes. Tout d’abord, combien de femmes dans...

Très bien !

C’est faux !

Les alinéas 22 à 32 de l’article 23 prévoient la création d’une interdiction de retour sur le territoire français. Ces dispositions, qui participent du développement de la répression administrative en matière de droit des étrangers, tendent à instituer pour ces derniers un véritable bannissement, qui serait applicable à tout l’espace Schengen ...

Si la directive Retour prévoit bien une possibilité d’interdiction de retour, elle l’a assortie d’une restriction qui n’est pas reprise par l’article 23. Cette limite est prévue au paragraphe 3 de l’article 11 de la directive, qui dispose que « les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé co...

L’alinéa 23 de l’article 23 prévoit que le prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français entraînera automatiquement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Je rappelle que cette disposition n’est pas prévue par la directive Retour. Dans sa rédaction initiale, cet alinéa 23 ne prévoya...

Mon propos concerne la formation des métiers relatifs à la dépendance. Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 30 % à 50 % d’ici à 2040. Les femmes étant davantage touchées que les hommes par ce phénomène, la question de la dépendance liée à l’âge est un problème qui les intéresse tout p...

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour répondre aux besoins en matière de formation spécifique aux métiers liés à la prise en charge de la dépendance ?

L’alinéa 8 de l’article 49 tend à expliciter la notion de « menace pour l’ordre public » pouvant justifier le prononcé d’un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de personnes entrées en France pour un court séjour – moins de trois mois. D’après le texte soumis à notre examen, cette notion pourrait « notamment » s’apprécier au regard...

L’article 66 concerne la décision de fermeture, provisoire ou définitive, d’un établissement ayant servi à commettre une infraction constitutive de travail illégal. Actuellement, la législation française ne prévoit pas, au titre des sanctions administratives, la possibilité de fermer les établissements en cause. Le dispositif prévu à l’article...

À défaut d’une suppression totale des alinéas 22 à 36 de l’article 33, nous demandons au moins qu’aux alinéas 24 et 25 dudit article les mots « le juge des libertés et de la détention, avec l’accord de l’intéressé, » soient substitués aux mots « l’autorité administrative ». L’article 33 permet en effet à l’autorité administrative de soumettre ...

La suppression du Défenseur des enfants, absorbé dans le Défenseur des droits, risque d’avoir des conséquences néfastes au regard des engagements internationaux de la France. La suppression du Défenseur des enfants témoignerait d’un véritable recul par rapport aux engagements de la France dans le cadre de la convention de New York relative aux...

Il est défendu, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit, en son article 13, la participation de l’État au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports en commun en site propre, les TCSP. L’État doit apporter son concours, à hauteur de 2, 5 mi...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de faire part de votre réponse à Roland Ries.