Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « … : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redev...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » II. Après...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale pour 2024. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finances alors qu’il ne se ...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « l...

Alinéas 9 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. »; Exposé sommaire : Les dispositions proposées pour compenser l’augmentation de la fiscalité sur le GN...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1607 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1607 …. – Il est institué, au profit des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 1607 bis, une taxe additionnelle à la taxe d’habitation due au titr...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1, 38 € » est remplacé par le montant : « 46, 60 € ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’augmenter le montant actuel de la taxe sur le fret aérien afin de lutter contr...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Après l'article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150-0 D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en fav...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 5 % du coût par perso...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année pr...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs ...