Amendements de Guillaume Arnell

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assiste les administrations dans l’établissement d’une analyse de risques préalable à la publication de ces docum...

Alinéa 4 Remplacer la référence : à L. 311-7 par la référence : et L. 311-6 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les deux alinéas qu’il est proposé de modifiés ont été introduits à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de rappeler que les données fournies par le délégataire ne peuvent pas être ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et à condition que ces documents aient fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes Exposé sommaire : Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Soumettre la communication de documents administratifs ne comportant pas de données sensibles, telles qu’énumérées à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration à la condition de leur existence s...

Alinéa 3 Remplacer le mot : indispensables par le mot : liées Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, afin de définir plus précisément le champ de l’obligation prévue à l’article 10 du projet de loi, pour le délégataire de service public, de fournir à l’autorité déléga...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-3-1. – Sous réserve de l’application du 2° du L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre so...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutualisation prévus soit aux articles L. ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et qui ne font pas par les mots : , le cas échéant après concertation entre les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du présent code lorsqu’elles font déjà Exposé sommaire : S’il faut bien entendu éviter que l’obligation pour les autorités administratives de publier en ligne, da...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 14 Remplacer la référence : L. 322-8 par la référence : L. 321-8 Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de numérotation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur par les mots et la phrase : pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction, dont le taux e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de s...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums montants et descendants fournis dans le cas de services d’accès à internet mobi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permetta...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : Au plus tard trois mois par les mots : Un an Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée. NB :La présente rectification porte sur la ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électron...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 30 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’État et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suiva...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France Très Haut Débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire le point sur les a...