Amendements de Guillaume Arnell

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : ne peut être insérer les mots : inférieure à dix ans ou Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation notamment dans l’éducation nationale . Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce c...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces prot...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle affiche la date de l’avis et les éventuelles mises à jour. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’avis de la CNIL sur le projet de loi république numérique, qui suggère d’imposer l’affichage de la date de l’avis et les mises à jour éventuelles. Cette précaution permet d’afficher c...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit priv...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent indiquer si le bénéficiaire du contrat est mineur. ...

A. - Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial...

A. – Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-… ainsi rédigé : « Art. L. 1425-…. – I. – Les centres ruraux d’excellence numérique sont constitués afin de permettre le regroupem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la reche...

Rédiger ainsi cet article : L’article 323-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou a commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « à l’exclusion de la collecte et la conservation de données bancaires qui donnent toujours lieu au recueil d’un consentement exprès de l...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette durée de conservation au début de la collecte, et,...

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Un décret en Conseil d’État pris après la consultation des différentes administrations concernées précise leurs modalités de participation et de coordination. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les administrations concernées, et notamment les collectivités territoriales et...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : données de référence insérer les mots : via une plateforme électronique unique Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la portée de la notion de donnée de référence, en précisant qu’elles seront réunies sur un site internet précis et identifié, gage de l’authenticité des données pour l’...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : La construction de données de référence, suppose un important effort de standardisation qui sera le plus efficacement mis en œuvre s’il est centralisé. De ce point de vue, l’Etat semb...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données personnelles en associant la CNIL aux procédés rendant impossible l’identification des personnes ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : conformément à un protocole défini en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des données sensibles en associant la CNIL aux procédés d’occultation. NB :La présente rectification porte ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa n’a qu’une très faible portée normative : il apparait redondant à la suite de l’alinéa 6 et est insuffisamment précis pour être opérant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article s’applique lorsque le délégataire exploite un service public à caractère industriel ou commercial dans le cadre d’un droit exclusif qui lui a été légalement consenti. » ; Exposé sommaire : Les données essentielles relatives à l’exécution du service publ...