Amendements de Guillaume Arnell

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. » Exposé sommaire : Très sou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation d...

Alinéa 5 Après le mot : sport insérer les mots : , de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. NB :La présente rectifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. » Exposé sommaire : Avan...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au bon déroulement des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs. Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement in...

Alinéa 3 Remplacer les mots : un an après par le mot : dès Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la déf...

Alinéa 3 I. – Remplacer les mots : lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste par les mots : lorsque la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 7...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République… Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à confier au procureur de la République les missions d'assurer les poursuites tout en veillant au respect d'une procédure contradictoire, deux objectifs qui peuvent parfois apparaître antagonistes, en cela il parait nécessaire de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : afin de faire ses observations par les mots : et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut communiquer tout ou partie par les mots : doit communiquer l’ensemble Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une réelle procédure contradictoire, en prévoyant que le procureur de la République a le devoir et non la seule possibilité de communiquer l’ensemble de la procédure aux parties, et non s...

Alinéa 4 Remplacer les mots : dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique par les mots : et dont l'on peut présumer, en raison des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité auxquels elle a assisté ou pris part, qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique Exposé sommaire ...

Alinéa 3 Après le mot : révèle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste, peut faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police pour une ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De son droit à garder le silence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du respect des droits de la personne retenue administrativement et de la garantie du principe de loyauté dans le recueil des preuves d’une infraction, principe dont l’importance a récemment rappelée par...