Interventions en hémicycle de Guillaume Arnell

La consultation juridique n’est définie à aucune étape de la réglementation de l’exercice du droit, alors qu’elle constitue la pierre angulaire du dispositif contenu dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Pourtant, la consultation juridique n’est pas un acte anodin pour qu...

La logique est la même que précédemment : l'Autorité de la concurrence ne doit pas voir ses attributions étendues de manière si extensive qu’elle deviendrait coproductrice de la réglementation.

Le présent amendement tend à permettre au ministre de la justice de ne pas accéder à une demande de création d’office si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.

Bien que cet amendement soit très proche d’un autre, je me fais fort de le présenter, car la nuance qu’il comporte me semble utile au débat. Le projet de loi prévoit que le ministre de la justice pourra faire droit à la demande de création d’offices de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée lor...

L’article 1er quater du projet de loi prévoit la mise en ligne des principales données relatives aux services réguliers de transport public de personnes. Plus précisément, il impose à ces services de mettre à la disposition du public les principales données de leur activité, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire,...

L’objet de mon amendement était de fournir aux usagers un maximum d’informations. Puisqu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au timbre de ma voix, vous comprendrez aisément que le sujet de la prostitution, ô combien passionné, est difficile à aborder. Par cette intervention, je me fais l’écho du groupe du RDSE et, à titre liminaire, je veux saluer le travail effectué par la commission spéciale ...

Cet amendement a pour objet de préciser la composition de l’instance qui sera chargée de proposer et de mettre en œuvre le parcours d’insertion professionnelle et sociale de la personne prostituée. Il tend à intégrer à cette instance des professionnels de santé, compte tenu de l’importance de la problématique sanitaire et sociale pour ces pers...

Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour. Cette précision rédactionnelle permettra de sécuriser l’accès des personnes prostituées au bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’industrie agroalimentaire est un secteur clef de notre économie : 160, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013, plus de 500 000 emplois et un soutien à la balance commerciale de l’ordre de 8, 5 milliards d’euros. Cette industrie, qui transforme les trois quarts de la...

M. Guillaume Arnell. Aussi, nous comptons sur votre détermination pour aller encore plus loin dans la protection des intérêts de la filière, et ce malgré les obstacles de toute nature.

Merci !

Cet amendement se situe dans le droit fil du choc de simplification voulu par le Président de la République. Nous touchons là à l’absurdité de la paperasse administrative à destination des collectivités territoriales. Dans le rapport Lambert-Boulard, un certain nombre de normes absurdes a été recensé, parmi lesquelles le décret et l’arrêté du...

Mon cher collègue Jean-Louis Tourenne, vous avez raison de soulever ce qui est un vrai problème. Pour l’illustrer, je veux évoquer un sujet qui n’est pas forcément en lien direct avec vos préoccupations. La collectivité territoriale de Saint-Martin, lorsqu’elle a quitté le giron de la collectivité régionale de la Guadeloupe, n’a pas reçu de c...

Le problème se pose peut-être dans des termes différents aujourd'hui, mais le risque que les montants versés ne couvrent pas l’intégralité des transferts existe bel et bien. Ainsi, pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Martin, la loi avait expressément retenu la moyenne des investissements réalisés dans les cinq années pré...

Vous avez donc raison, mon cher collègue, de vous préoccuper de cet aspect des choses.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la modernisation de l’action publique a été engagée par le Gouvernement, dans le droit fil de l’objectif incontestable, et incontesté, du « choc de simplification ». En matière de justice, la simplification des procédures ressortit à un impératif constitutionnel bien con...

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent ; je le retire.