Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 1 Remplacer les mots : fixé à 17, 7 milliards d’euros par le mot : nul Exposé sommaire : La CADES assume une part importante du remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise à différer le remboursement de la dette sociale, en fixant un objectif d’amortissement nul pour 2023 afin de dégager 17, 7 milliards supplémentaires, ...

Alinéa 2, tableau, quatrième ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le montant : 269, 7 par le montant : 287, 4 2° Dernière colonne Remplacer le montant : – 3, 9 par le montant : 13, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17, 7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et pri...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la réduction d’1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunération...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° Au 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil d’orientation des retraites Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Conseil d'orientation des retr...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Mutualité sociale agricole.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse nationale d'a...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Défenseur des droits Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Défenseur des droits .

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables, plus équitables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du pr...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables, plus équitables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de d...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires, pas davantage qu’avec les organisations syndicales, ce...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : soixantième et le soixante-et-unième par les mots : cinquante-huit et le cinquante-neuvième Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à avancer l’âge de la visite médicale prévue initialement à 61 ans. Au regard de l’état de santé des travailleurs et des travailleuses, il p...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : fixé chaque année par arrêté par les mots : déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté II. – Alinéa 10 Remplacer les mots précisés par décret en Conseil d'État par les mots : déterminés par la commission men...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 31 mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 80 Remplacer la date : 1 er septembre 2023 par la date : 1 er janvier 2024 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.