Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs d’enseignement général des collèges, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir du 1 er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 3, 2 ». II. – Au 1 er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nomb...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Par dérogation à l’article L. 3121-27 du code du travail, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la durée légale de travail effectif des salariés, à temps complet, âgés de plus de 55 ans, est fixée à vingt-huit heur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesure la plus impactante pour la vie de nos concitoyen.nes, l’article 7 prévoit le report de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite - soit de 62 à 64 ans - pour les salarié.es du secteur privé comme de la fonction publique, y compris pour les catégories actives, ainsi que l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy mê...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023). Exposé sommaire : Par ce texte le gouvernement s’apprête, main dans la main avec la majorité de droite et centriste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis. Ce dernier a été créé à la suite de l’adoption d’amendements en commission sociale consistant à mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non honoré. D’une part, il est dommage que cette vol...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionnent la prise en ch...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement à l’Assemblée nationale visait à son arrivée au Sénat, à limiter le nombre d’assistants médicaux dentaires et ophtalmologiques à concurrence du nombre de médecins y exerçant. Cette disposition est regrettable tant concernant la restriction dans le domaine de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, intégrant la rémunération de la main-d’œuvre agricole salariée et non salariée, ». Exposé sommaire : La l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de r...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Gouvernement transmet chaque année à la commission chargée des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire une synthèse des communications prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. Il précise l’impact des mesures proposées, secteur par secteur, en considérant en particuli...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent III, les parties doivent également s’appuyer sur les modalités de fixation du pri...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport analyse les conséquences spécifiques du présent article pour les petites et moyennes entreprises, et l'opportunité de renforcer les moyens de la médiation des relations commerciales agricoles et des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport p...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport proposé à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’e...

Après l'article 2 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité ...