Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité au niveau de chaq...

Alinéa 4 Après le mot : privées insérer le mot : lucratives Exposé sommaire : L’article 1 bis introduit par un amendement à l’Assemblée prévoit l’impossibilité de cumuler la direction d’un Centre de santé avec une fonction dirigeante de la structure gestionnaire. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que c...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : provisoire III. – Alinéa 11, première phrase Supprimer le mot : définitif Exposé sommaire : L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de sa...

Alinéas 58 à 65 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : L’agence Frontex ne doit pas permettre la poursuite de l’externalisation de la politique d’asile par les États membres ni être uniquement centrée sur le contrôle de l’immigration irrégulière ; La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières ...

Alinéas 48 à 50 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les policiers aux frontières seront dotés de moyens humains et matériels supplémentaires pour que les personnes étrangères arrivant aux frontières terrestres : - puissent exercer leurs droits et ne fassent pas l’objet de procédures illégales ou de détournements de procéd...

Après l'alinéa 37 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Rappelle la primauté de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et notamment son principe de non-refoulement des personnes aux frontières ; dans cette optique, la refonte structurelle de l’agence Frontex paraît indispensable ; Afin d’œuvrer à la transformation de F...

Alinéa 26 Remplacer le mot : Réaffirme par le mot : Affirme et les mots : rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures par les mots : confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’Espace Schengen, la priorité ...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « ainsi que », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricol...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions mentionnées au I du présent article sont reconductibles sous réserve de la démonstration par le rapport cité au présent IV, d'une répartition équitable de la valeur entre les différents acteurs concernés, filière par filière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pl...

Amendement n° 1, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle garantit l’accès libre, égal et effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Les formulations de l’amendement du questeur Bas affaiblissent la portée juridique même du texte. En conséquence, le groupe écologiste, solidarité et...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 412-6 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent à ce qu’aucune expulsion de locaux autres que des domiciles ne soit effectuée lors de la trêve hivernale. Selon l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, e...

Alinéas 29 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”. Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du lé...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-.... – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le log...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction du délai entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. SI la commission se soit opposée à la réduction extrêmement brutale du délai prévu par le texte initial, la réduction du délai à 6 semaines n’est pas non plus ac...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La clause de résiliation de plein droit du contrat de locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’une des mesures les plus iniques de ce texte, à savoir la réduction des différents délais de la procédure contentieux du litige locatif. Cet article ne poursuit qu’un seul objectif : expulser le plus...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté c...

Alinéa 37 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 412-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l...