Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la condition relative à la reprise du versement du loyer et des charges avant la date de l'audience pour que le juge puisse accorder des délais supplémentaires. Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire s’oppose à l’article 4, qui s’emploie à précipiter la résiliation du contrat qui lie le bailleur et le locataire en difficulté financière, dans le seul et unique objectif de pouvoir mettre ce dernier dehors le plus rapide...

Remplacer le mot : Sécuriser par le mot : Déséquilibrer Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée des derniers articles de la proposition de loi : loin de sécuriser quoi que soit, ils viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré par le législateur entre les droits des propriétaires d’une part, et la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce nouvel amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire dénonce l’acharnement de cette proposition de loi envers les occupants de logement qui se trouvent en situation de précarité. Ici, ce sont les locataires défaillants qui se maintiendraient dans le logement quelques ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aggraver la peine prévue pour les marchands de sommeil qui profitent de la précarité ou de la situation irrégulière de personnes p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement. Les auteurs de cet amendement dénoncent en particulier la dénaturation insidieuse du délit de violation du dom...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction du délai laissé au préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, qui passerait ainsi de 24 heures au lieu de 48 heures. Le délai de 24 heures constitue un délai trop bref pour bénéficier d’une voie de recours à l’encontre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée. Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit proposé par cet article, qui vise à punir la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à squatter un domicile, conduirait à sanctionner le monde associatif, dont l’action essentielle permet de garantir les droits et les libertés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoires marque son opposition à la proposition de loi, qui cherche à criminaliser le mal-logé plutôt que de lutter contre le mal-logement. L’aggravation de la peine encourue pour violation du domicile que propose cet article es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe des écologistes entend affirmer que les personnes qui n’arrivent plus à payer leur loyer ne sont pas des délinquants. L’article 1er A reflète de façon singulière les priorités de l’auteur de ce texte. En instaurant un nouveau délit visant à pénaliser l’occu...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi condamnant les plus précaires à la rue Exposé sommaire : Parmi les mots de l’Abbé Pierre qui ont marqué le siècle dernier figurent notamment cette demande : “sur ma tombe, apportez-moi la liste de milliers de familles, des milliers de petits enfants auxquels vous aurez pu donner la clé de vrais...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de six mois d’emprisonnement et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour le délit d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation, afin de conserver seulement la peine d'amende. L'article 1A criminalise les locataires dès lors qu’ils ne tr...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer le mot : trois par le mot : six 2° Après le mot : loi, insérer les mots : après consultation de l’ensemble des parties prenantes, II. – Alinéa 5 : Après les mots : présent II insérer les mots : étudie les paramètres choisis pour l’application du même article L. 732-24-1 en considérant particulièrement les...

Après les mots : visant à insérer les mots : contourner le droit de l’urbanisme pour Exposé sommaire : Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement. Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance. Les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des p...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 279, 2022-2023). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en ...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des évènements culturels, festifs et sportifs dont la sécurisation est assurée par le...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 30 par le nombre : 20 Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail, qui met à disposition des biens ou des services, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période com...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour une période comprise entre le 1 er juin 2024 et le 30 septembre 2024 par les mots : pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établ...