Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du ter...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé : «Art. 1382 D.... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés le...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu par l’a...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux m...

Remplacer le taux : 17 % par le taux : 50 % et le taux : 34 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Selon l’Insee, 8, 5 % des 36, 6 millions d’habitations en France, soit 3, 1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immob...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerc...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont excl...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé : « Art. 1395 H bis. I. – Les cons...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 3° Au 3° bis, les deux occurrences ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code ...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au b de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots :« l’article 281 sexies », sont insérés les mots : «, ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des pro...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des ...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 ... ainsi rédigé : « Art. 294 ....– La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suiva...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 281 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2, 10 % s’applique également aux produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé. II. – La...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, l’opportunité et les pistes financières permettant de faire évoluer le dispositif de chèque alimentaire mentionné à l’article 259 de la ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Le I ne s’a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés les dépenses de publicité lumineuse, de publicité supp...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 237 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont également pas admises en déduction pour la détermination des bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les dépenses de publicité lumineuse, de publicité sup...