Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est...

Après l’article 4 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : ...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et l...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...) Etre destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l'...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cour...

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européen...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les financements de l’État pouvant être mobilisés en vue d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires. Exposé som...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 ... ainsi rédigé : « Art. 281 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La pert...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le 3° du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... - Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires qui s’engagent à une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne. « L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement à la transformation au se...

I. – Après l’alinéa 38 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : «.... – Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2°...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 80 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de rempl...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « 100 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remp...

Après l’article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ; b) À la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finance alors qu’il ne se justifie pas au regard de l...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat reconnaît que le projet de loi de finances pour 2023 (n° 114, 2022-2023) est contraire au texte de la Constitution française. Exposé sommaire : Le gouvernement n’a pas respecté l’esprit constitutionnel d’examen des textes budgétaires au Parlement, c’est pourquoi le groupe Ecolog...