Amendements de Guillaume Gontard

I. – Alinéas 5 à 11 et 13 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article 15 contraint les départements à organiser la présentation des personnes se présentant comme mineur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contraint les départements à organiser la présentation d’une personne s’étant déclarée mineure à la préfecture afin que les services de l’Etat puissent recourir au fichier d’Appui à l’Evaluation de la Minorité (AEM) de façon systématique. De plus, il rend obligatoire la transmission par le ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette réévaluation de minorité a lieu après une décision du juge des enfants, le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations de pair-aidance en protection de l’enfance ont vocation à représenter et accompagner les personnes confiées ou ayant été c...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instaurent un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance, placé auprès de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. II. – Le con...

Alinéa 8, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public. Exposé sommaire : Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil. Les modalités de désignation des memb...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance. Exposé sommaire : Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance ont vocation, en application de l’article L. 224.11 du Code de l’Action Sociale et des Familles,...

I. – Alinéa 1 Supprimer le mot : volontaires II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. III. – Alinéa 11 Remplacer le mot : généralisation par le mot : pérennisation Exposé sommaire : En 2020, un rapport de l’IGAS proposait la création de « comités dép...

Alinéa 53 Rétablir le c bis dans la rédaction suivante : c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’auto...

Alinéa 61, première phrase Après le mot : informations insérer les mots : , au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger, Exposé sommaire : En 2019, l’IGAS rendait un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départementa...

Alinéa 16, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. Exposé sommaire : Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) soit ...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : magistrats, insérer les mots : d’avocats désignés par le Conseil national des barreaux, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l’article ne prévoit pas la présence spécifique d’avocats dans le Conseil national de la protection de l’enfance, qui aura pourtant pour mission de rendre des av...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « De son initiative ou à la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier l’écriture ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « De son initiative ou à la demande du service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement, lorsque son intérêt l’exige. « Lorsqu’une ordonnance de placement provisoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. A défaut, le juge qui a pris la décision est inform...