Amendements de Guillaume Gontard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux de la transition énergétique et écologique, ceux de l’aménagement du territoire comme la plus élémentaire analyse financière et budgétaire sont suffisamment prégnants pour justifier de la suppression de cet article prévoyant de brader l’outil économique qu’est Aéroports de Paris au nom d’un ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’incidence sur les finances publiques d’une hausse du SMIC de 200 euros nets. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est d’évaluer l’incidence sur les finances publiques d’une revalorisation exc...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 760 euros bruts...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, est créée une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 4 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement d’urgence vise à répon...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif pouvant être à nouveau prolongé à cette date Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l’annulation de la hausse de la CSG jusqu’en 2022 comme le Sénat l’a votée concernant l’augmentation de la taxe intérieure de consommation pour les p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi rédigé : « Art. 44. – Au titre de 2019 et 2020, en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des plafonds de ressources relevant du mêm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de participer au financement de la loi n° du portant mesures d’urgence économiques et sociales, le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Sect...

I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 20 000 000 20 000 000 Intégration et accès à la nationali...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « …° Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale verse à des communes membres une attribution de compensation, il peut transférer à ces communes tout ou partie de la dotat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 2 000 000 Expertise, information géographique et météorologie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 100 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1 er janvier 1948, à l’obtention du label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 prévu par l’arrê...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 140 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 140 000 000 Expertise, information géographique et météorolo...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace....

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ. Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1 er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été constr...

Après l'alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéron...

I. – Créer le programme : Soutien au plan vélo II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres 82 000 000 82 000 000 Contri...

I. – Alinéas 13 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...