Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : sauf celles ayant attrait au renvoi en formation collégiale Exposé sommaire : Amendement de repli, Notre groupe écologiste solidarité et territoires, attaché à la collégialité en particulier dans celle de la CNDA et des expertises apportées par les assesseurs (dont le représentant du Haut-Commi...

I. – Alinéa 16 Supprimer les mots : Lorsqu’elle siège en formation collégiale II – Alinéas 19 et 22 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaibli...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1 er janvier 2025. Cette mesure est motivée par...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d’attente Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des front...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ; b) Le mot : « peut » est...

I – Alinéa 3 Supprimer les mots : de seize ans II – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de M...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai d...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demand...

I – Alinéa 2 Après le mot : asile supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 ter prévoit d’intégrer les places destinées à l’accueil des demandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ». Cette mesure aurait pour effet de réduire le nombre de logements sociaux imposés aux communes en permettant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis tend à supprimer le bénéfice du jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire . La décision de refus d’entrée sur le territoire est susceptible de recours. Le jour franc permet à ce titre d’avoir le temps nécessaire pour prendre contact avec les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Les auteurs de l’amendement rappellent en préambule que les articles L821-2, L822-1 et L824-2 du CESEDA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11ter du présent projet de loi, introduit par la commission des Lois du Sénat, prévoit la création d’un fichier recensant les mineurs non accompagnés “délinquants”. Encore une fois, avec cet article, la majorité sénatoriale témoigne de son intérêt purement sécuritaire en ce qui concerne l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prises d’empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d’emprisonnement d’un à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont automatiquement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er J tend à conditionner une régularité du séjour pour bénéficier des réductions tarifaires accordées par les autorités de transports. Seul le seuil de ressources devrait être exigé pour bénéficier de réductions tarifaires. Il ne revient pas aux autorités de transport de contrôler la régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale à l’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur, tout jeune majeur ayant fait l’objet d’une OQTF. En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs par l’Aide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la Commission des lois modifie l’article 21-7 du code civil pour introduire de nouvelles conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers : • L’enfant doit désormais « manifester la volonté » d’acquérir la nationalité • L’acqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit d’exclure les personnes condamnées à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol. Cette modification implique que les mineurs condamnés, y compris à de courtes peines, ne puissent pas accéder à la nationalité. Cette mesure constitue une double peine, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistiques...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l’article L. 421-3 et à l’article L. 421-5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de ...