Amendements de Guillaume Gontard

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant aux autorités administratives de déclarer irrecevable les nouvelles demandes de titre de séjour des étrangers après la décision de refus d’un titre, sauf si cette demande fait état d’éléments nouveaux. Cette mesure const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, ajouté par les rapporteurs lors de l’examen en commission des Lois, tend à renforcer le contrôle des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Il permet notamment à l’OFII de demander au maire de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de doubler les délais de l’assignation à résidence, en prévoyant deux renouvellements de la mesure, au lieu d’un seul comme cela est actuellement prévu par l’article L732-3 du CESEDA. Loin de constituer des alternatives à l’enfermement administratif en CRA, les assignat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires et restreindre l’aide publique au développement pour les États refusant la coopération en matière de “lutte contre l’immigration illégale” Une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’allonger le délai de vingt-quatre heures à quarante-huit heures du juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque le nombre d’étrangers placés simultanément en zone d’attente est trop important. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans une DC du 25 février...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 B a pour objet d’organiser la radiation des prestations sociales des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement par le préfet. Ce dernier informerait sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’u...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631-2 et au 4° de l’article L. 631-3 du présent code, la ...

I – Alinéa 4 et 6 Remplacer les mots : 1° à 4° par les mots : 3° et 4° II – Alinéa 10 Remplacer les mots : 1° à 5° par les mots : 1°, 2° et 5° Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion. Le maintien des liens avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent le retour en force de la « double peine » pour l’ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. La présente mesure prévoit de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite quasi-absolue. Cette protection concerne notamment des personnes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’une procédure d’éviction du lieu d’hébergement contre les personnes nouvellement reconnues réfugiées, aujourd’hui restreintes aux personnes déboutées, mettrait sérieusement en péril leur intégration en France. Elle provoquerait leur mise à la rue et les priverait de l’accompagnement do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision du 31 juillet 2019 du Conseil d’État et conformément à l’article 20 de la directive européenne “Accueil”, l’OFII doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur d’asile au cas par cas, y compris le facteur de vulnérabilité, pour déterminer si le refus ou le retrait des condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 17 qui vise à autoriser les gardes-frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en « zone-frontière ». Cette mesure est motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôl...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’ensemble des données relatives à la mise en œuvre des mesures de rétention, de maintien en zone d’attente et d’assignation à résidence ayant concerné des mineurs accompagnants ou non accompagnés ; Exposé sommaire : Le présent amendement de repli demande la levée de l’opacité des pr...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des rendez-vous en ligne en préfecture et sur l'impossibilité d'accéder aux démarches de régularisation, ainsi que les mesures pour ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « temporaire » est replacé par le mot : « pluriannuelle » et les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ; 2° Le deuxième alinéa est ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423-22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’arti...

Alinéas 20 et 21, 26, 34 et 35 et 39 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Des milliers de personnes vivant entre deux pays pourraient ainsi se voir refuser le renouv...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immi...

Alinéas 29 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit de...