Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne de police aux frontières déployée depuis 2020. Ce rapport comprend nécessa...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des cas relevant de l’application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulatio...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 122–... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d’entrée et de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses inspections, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire est identifié par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. » Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire à celui présenté à la sui...

Après l’article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-…. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacés par les mots : « se po...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 733-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédia...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». Exposé...

Après l’article 14 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 632-1 et l’article L. 632 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commis...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent su...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 322-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France ne do...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, actuelle et suffisamment grave » sont supprimés. Exposé sommaire : L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire ...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ; Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étrangers, est aujourd’hui...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 510-1-…. – Les demandes d’asile, pour être recevables, sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades frança...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migra...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait ser...