Immigration et intégration

Après l’alinéa 3, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des demandeurs d’asile, cet accès est de droit lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

I - A l’alinéa 2, supprimer les mots “originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative” II - En conséquence, supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le présent article instaure un disposit...

I - Supprimer l’alinéa 11 II - A l’alinéa 12, supprimer les mots “délivrée avant le 31 décembre 2026” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le titre de séjour métier en tension. Le caractère expérimental de la mesure démontre toute la vision utilitariste du migrant travailleur et corvéable à merci, régularisé tem...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’OCDE, dans son rapport sur le recrutement des travailleurs immigrés en France (2017), a souligné que « le recours à l’immigration irrégulière par des ménages, employeurs PME est en partie la conséquence de l’absence de canal d’immigration légale pour ces métiers ». La France a recours à des travailleur...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : “La liste des métiers en tension est révisable périodiquement, en accord avec les partenaires sociaux” Exposé sommaire : Le présent amendement demande, d’une part, d’introduire une révision périodique de la liste des métiers en tension fixée par décret, et, d’autre part, asseoir la légitimité des ...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “ininterrompue d’au moins trois années” par les mots “, régulière ou non” Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de ne pas conditionner la régularité de la résidence de l’étranger dans l’obtention du titre de séjour “métiers en tension”. Cette condition constitue une énième restriction au bénéfice d’accès de...

A l’alinéa 4, remplacer les mots “d’un an” par les mots “de trois ans” Exposé sommaire : Proposer d’introduire un titre de séjour de 1 an “métiers en tension” risque d’en faire un simple dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie. Dans cette perspective, les droits des étrangers, et ...

I - A l’alinéa 4, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 » II - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots “relevant de ces métiers et zones” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit une disposition dans le code du travail précisant que l’employeur peut proposer des formations de français aux travailleurs étrangers allophones. Cette disposition paraît insuffisante et, surtout, superflue puisque l’employeur peut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la réussite d’un examen de français. - D’une part, un devoir de réussite à un examen ne permet pas d’apprendre mieux le français. C’est avec un accompagnement et des formations linguistique...