Immigration et intégration

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : «, telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du présent code, » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inclure la décl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et so...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photog...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots : “lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’int...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ». L’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du ...

I - A l’alinéa 20, supprimer les mots “ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.” II - Supprimer les alinéas 21 et 22 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour ...

A l’alinéa 12, après le mot “Conseil d’Etat” ajouter les mots : “incluant un délai pour la formulation d’un récit complet après le passage au Pôle France Asile, et détaillant les modalités d’accompagnement dans ces démarches d’un point de vue linguistique, social et juridique ainsi que les conditions d’évaluation de la vulnérabilité par l’OFPRA...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : “l’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisé...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit de...

I - A l’alinéa 16, les mots “Lorsqu’elle siège en formation collégiales, ” sont supprimés II - Supprimer l’alinéa 19 et 22 à 28 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaiblir l...

A l’alinéa 1, remplacer le mot “2025” par le mot “2024” Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans au 1er janvier 2024, en lieu et place du 1er janvier 2025. Cette mesure est motivée par l’urgence de se conformer à l’...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025. Cette mesure est motivée par ...

A l’alinéa 3, après les mots “rétention administrative” insérer les mots “ainsi qu’en local de rétention administrative” Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des frontières et dans les zones d’a...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots “dix-huit ans” ajouter les mots : “les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, ” 2° Supprimer les alinéas 2 à 7. II - A la fin de l’ar...

I - A l’alinéa 3, supprimer les mots “de moins de seize ans” II - supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de ...

A l’alinéa 3, après les mots “sa bonne foi, ” insérer les mots “les démarches de régularisation réalisées en vue de l’obtention des titres de séjour” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’autorité administrative doit prendre en compte les démarches effectuées en vue d’une régularisation dans son appréciation de l’oppor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et admini...

A l’alinéa 3, remplacer les mots : “peut” par le mot “doit” Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la possibilité, pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé, de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai. Cet amendement ajou...