Mise au point au sujet d'un vote

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les me...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l’environnement ; » II. - Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’une analyse de la conformité des mesures propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution pour permettre d’engager la compétitivité de l’agriculture française. En effet, ce système ne bénéficie qu’à un nombre très réduit d’exploitations, et semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale qu’un outil de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Si l’article a été modifié en commission pour tenter d’atténuer la mesure en l'articulant avec le princ...

I.- Alinéa 2 Après le mot : compétitivité insérer les mots : économique et environnementale, et à la performance sociale et sanitaire II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : le haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agro-alimentaires mentionné à l’article L. 611-1 A par les mots : par le ministère chargé de l’agricul...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : et d’adaptation des filières agricoles et agroalimentaires par les mots : économique, environnementale, de performance sociale et sanitaire de l’agriculture et de l’alimentation, permettant la transition agroécologique 2° Remplacer les mots : et en lien avec le haut-commissaire mentionné à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er. En effet, cet article, en instaurant un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, propose de faire de la compétitivité prix l’axe premier des politiques agricoles. Or, pour les membres du groupe Écologiste, Solidar...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France (n° 590, 2022-2023). Exposé sommaire : Le calendrier d’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme Fra...

Réécrire ainsi l’alinéa 27 : “L’article 18-2 est abrogé” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice. Ces...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...

I- Alinéa 6, 8 et 10 Compléter ces alinéas par les mots : et des personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu'associé exploitant. II- Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à mettre en place une exception agricole d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que cette mesure risque d’aggraver la précarité des plus démunis et leur éloignement du juge, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations et à l’absence de tout contrôle du juge préalablement à la mise en oeuvre d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles du JLD relevant du contentieux en droit des étrangers et du code de la santé publique, concernant notamment les prolongations des soins sans consentement en hôpi...

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée : “Si elle en a fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les agents...

Après l’alinéa 64, insérer un alinéa ainsi rédigé : “... Au premier alinéa de l’article 719, après les mots “zones d’attente” sont insérés les mots “les hôpitaux psychiatriques” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre d...

Après l’alinéa 68, insérer trois alinéas ainsi rédigés : “… L’article 803-8 est ainsi modifié : La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée Le septième et le dixième alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure ...

A l'alinéa 14, après les mots “pour qu’il soit” remplacer les mots à nouveau procéder à un débat contradictoire conformément à l'article 145 par les mots : “prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en li...

Alinéa 12, remplacer le mot “quinze” par le mot “cinq” Exposé sommaire : Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous ARSE est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de 15 jours est excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historiqu...