Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : “...) au quatrième alinéa, après les mots “ministère public” sont insérés les mots “et les observations de la partie civile” Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une recommandation du Conseil National des Barreaux, instaure l’information de la partie civile lors d’une deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 mettant en place une contribution financière devant les tribunaux des affaires économiques. Le Gouvernement a précisé que l’objectif de cette contribution est de « lutter contre les recours abusifs » et inciter à « recourir à un mode alternati...

Supprimer les alinéas 4 à 7 Exposé sommaire : Le présent article ajoute l’obligation pour le juge de fixer une peine d'emprisonnement encourue en cas d'inexécution du travail d’intérêt général. Il s’agit actuellement d’une faculté, ce qui permet au juge d’apprécier au cas par cas, de disposer librement de son libre-arbitre et de respecter le ...

Alinéa 40 Remplacer le mot “dix” par le mot “huit” Exposé sommaire : Le présent article unifie les délais de jugement en cas de détention provisoire dans le cadre de la seconde audience de procédure de comparution immédiate, et porte à 10 semaines, au lieu de 6 semaines jusqu’à 4 mois actuellement, pour les peines encourues supérieures à 7 a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

A l'alinéa 14, supprimer la phrase : “Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication conformément à l’article 706-71.” Exposé sommaire : Le présent article prévoit la possibilité du recours à la vidéo-audience lors du deuxième débat concernant la mise en oeuvre de l’assignation à résidence avec bracelet électronique (...

Après l’alinéa 18, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A l’article 161-1, après les mots « aux parties » sont insérées les mots « et aux témoins assistés » » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et reprise dans ce projet d...

I - Alinéa 66 Remplacer les mots : “Au cours de” par les mots “A compter des 10 premières heures de” II - Supprimer l’alinéa 67 Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’intervention des interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuel lors des gardes à vues et des auditions libres. La personne est physiquement mise à distanc...

Alinéa 68 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 68 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoi...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Ces dispositions qui permettent l'examen médical par vidéotransmission dans les cas de prolongation de la garde à vue, portent une atteinte grave aux droits des gardés à vue. L’examen médical par vidéotransmission dans ce contexte porte atteinte à la confidentialité et à la sécurité des échanges....

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance. Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombr...

Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ». Exposé sommaire : L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens. Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volum...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa allonge le délai de détention provisoire de 2 à 3 mois ce qui aurait pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Compléter l'alinéa 44 par une phrase ainsi rédigée : Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requiert l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites....

Alinéa 14 Après les mots « un délai de dix jours » ajouter les mots « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : En raison des difficultés potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité techni...

Alinéa 3 Après le mot « risque », ajouter le mot « imminent » Exposé sommaire : Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes risque de devenir le principe. L’instauration d’un recours élargi aux perquisitions « dérogatoires » porte une atteinte évidente aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...