Orientation des mobilités

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Le vol es...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports, après les mots : « aux entrées de villes, », sont insérés les mots : « la localisation des emplacements de stationnements sécurisés pour vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence permet de localiser les parcs de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les salariés effectuent des déplacements multimodaux, la prise en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des titres d’abonnements souscrits mentionnés au premier alinéa. » II. ...

I. – Alinéa 2 Après les mots : assistance électrique insérer les mots : ou vélomobile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre 3 du livre 3 du code de la route, il est ajouté un article L. 313-... ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. -Tous les véhicules de plus de 3, 5 tonnes doivent arborer une signalisation pour indiquer leur angle mort afin d’assurer la sécurité des véhicules à deux roues. «...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du code de la route est ainsi rédigé : « code de la route et de la rue ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la démarche dite du « Code de la rue » lancée en avril 2006, des évolutions réglementaires ont été régulièrement introduites dans le Code de la route notamme...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 228-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 228-2. – A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines ou interurbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements continus et sécurisés pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À l’article L. 151-30 du code de l’urbanisme, le mot : « minimales » est remplacé par le mot : « suffisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’article L 151-30 pour faire en sorte que lorsqu’un PLU prévoit des obligations en matière de station...

Alinéa 21, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Le nombre d’équipements représente au minimum 2 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement. Exposé sommaire : Les emplaceme...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 1211-1 du code des transports prennent les mesures nécessaires pour développer l’usage des mobilités actives notamment par l’éducation, la formation et la sécurisation de ces modes de déplacements. Exposé sommaire : Afin que le droit mentionné à l’a...

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux objectifs définis par le Haut Conseil de la santé publique Exposé sommaire : Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit pour la première fois dans le code des transports une définition des mobilités actives. Il nous semble indispensable de compléter cette défi...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’article L. 1111-1, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et » ; Exposé sommaire : Malgré des politiques ambitieuses de construction d’infrastructures de transports en commun, la fracture territoriale ne s’est pas ré...

Rapport annexé, alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) est une priorité. Exposé sommaire : Amendement d’appel sur difficultés rencontrées dans la réalisation de la ligne Nouvelle Paris Normandie qui présente pourtant un intérêt majeur non seulement pour la désatu...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : ou indirectement 2° Après le mot : missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct a...

Alinéa 4 Après le mot : pollution insérer les mots : sans toutefois porter atteinte à la possibilité d’un contrôle inopiné sur ces navires afin de vérifier la conformité de ces derniers avec les textes en vigueur Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue, malgré les allégements, la possibilité de contrô...

Alinéas 4 et 11 Après le mot : dématérialisée insérer les mots : et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais ...