Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 1612-8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. » Exposé sommaire : Depuis 2015, les...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au I et au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; Exposé sommaire : La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a favorisé, depuis son entrée en vigueur, la production de logements sociaux, avec 1, 8 millions de logements sociaux produits de...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Agences Régionale...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements public de coopération intercommun...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ; 2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 3° Le cinquièm...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets et opérations d’aménagement à vocation économique, ayant un impact sur l’artificialisation des sols ou des milieux. » Exposé sommaire : En juillet 2012, le Conseil constitutio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le Conseil d'administration aux EPCI, l’étude...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales, qui en font la demande peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72 de Constitution, mettre en œuvre à titre expérimental des dispositifs de démocratie directe, parmi lesquels le référendum d’initiative citoyenne ou e...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : Depuis 20 ans, les conseils de quartiers ont fait la preuve de leur utilité. Dans cette période de défianc...