Les interventions de Guillaume Gontard sur ce dossier

351 amendements trouvés


17/11/2022 — Amendement N° I-579 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

17/11/2022 — Amendement N° I-578 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er...

17/11/2022 — Amendement N° I-577 au texte N° 20222023-114 - Article 12 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...

17/11/2022 — Amendement N° I-576 au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Tombe)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : E – L’article 1384 C est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À ...

17/11/2022 — Amendement N° I-575 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : «... : « Taux relevé « Art. ... – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qu...

17/11/2022 — Amendement N° I-574 au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

17/11/2022 — Amendement N° I-573 au texte N° 20222023-114 - Article 14 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 795 200 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La...

17/11/2022 — Amendement N° I-572 au texte N° 20222023-114 - Article 7 (Retiré)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. » II. – Pour compenser la pert...

17/11/2022 — Amendement N° I-571 au texte N° 20222023-114 - Article 3 quater (Adopté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

17/11/2022 — Amendement N° I-570 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 septdecies (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31, 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour l...

17/11/2022 — Amendement N° I-569 au texte N° 20222023-114 - Article 6 (Retiré)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article 6 et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi ...

17/11/2022 — Amendement N° I-568 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

17/11/2022 — Amendement N° I-566 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 bis (Tombe)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comporte...

17/11/2022 — Amendement N° I-565 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mot...

17/11/2022 — Amendement N° I-563 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

17/11/2022 — Amendement N° I-530 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. S...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5%. Cela permettrait de faire passer le rendeme...

17/11/2022 — Amendement N° I-445 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 terdecies (Tombe)
MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : à caractère civil par les mots : se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes ...

17/11/2022 — Amendement N° I-444 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 terdecies (Retiré avant séance)
MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, ...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :...

17/11/2022 — Amendement N° I-443 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 3 vicies (Rejeté)
MM. Parigi, Dantec, Breuiller, Benarroche, Dossus, Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé, Gontard, Mme Mélanie Vogel, M. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : ...