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Amendement N° I-444 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-116 I-203 I-410 I-451 I-525 I-770 I-986 I-1001 I-1053 I-1070 I-1071 I-1224 I-1294 I-1325 I-1393 I-1426 I-1436 I-1519 I-1568 I-1609 I-1612 I-1645 I-1710 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel, MM. Capo-Canellas, Mizzon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 terdecies
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a tout d'abord pour objectif d’élever les taux applicables au dispositif du CIIC.
Néanmoins, dans l’attente d’un statut fiscal et social global que les acteurs économiques et les élus appellent de leurs vœux pour la Corse tenant de son insularité au sein de l’ensemble français et de l’Union européenne, la prolongation du CIIC jusqu’en 2027 (date de fin de la notification des Aides à Finalité Régionale), s’avère souhaitable, voire même indispensable.
En effet, en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île, il convient de donner un signal positif à l’économie de l’île en le portant notamment à 25 % pour les PME et à 35 % pour les TPE de moins de 11 salariés
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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