Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présente au Parlement u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations...

Alinéa 22 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’imp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’imp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analys...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et fiscaux permettant de faire contribuer au financement de la protection sociale les outils qui permettent de s’affranchir partiellement ou tot...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnaires parents de ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la diminution de l’engagement des personnes concernées au sein des conseils municipau...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents. Exposé so...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. Exp...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré d'une pro...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Cotisation robot « Art. L. 137-42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins. « Son taux est fixé p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section… ainsi rédigée : « Section … « Indicateurs relatifs à la continuité des carrières « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de c...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que défin...