Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que défi...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension « Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les entreprises proposant des fonds de pension « Art. L. 137-…. – Les entreprises proposant à la vente les plans...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », la fin du 2° de l’article L. 2242-1 est ainsi rédigée : «, la qualité de vie au travail, les conditions de travail et les mesures...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des sala...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprise...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux agents civils de sécurité et de surveillance. Exposé s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux ambulanciers. Exposé sommaire : Mobilisables 24 heure...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux aides-soignants. Exposé sommaire : Les activités du s...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatrièmes et cinquièmes alinéas sont ainsi rédigés : « - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ; « - 21 % pour la part des rentes supérieures à ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative par le mot : encourent Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des sé...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des séniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la poss...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir le fait que l’index séniors contienne des indicateurs spécifiques sur l’...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’employé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à garantir le fait que l’index séniors contienne des indicateurs spécifiques aux ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Le présent amendement porté par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation du Conseil économique, social et...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’agence nation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-1-.... – Le licenciement d’un salarié de plus de 50 ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail examine si la m...