Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 … I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement ...

Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : universel par le mot : volontaire Exposé sommaire : La mise en place d'un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est m...

Alinéa 9, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En raison de la complémentarité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traité d’interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Exposé so...

Alinéa 10 Remplacer le mot : universel par le mot : volontaire Exposé sommaire : La mise en place d’un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est mise en œuvre depuis 2019. Les objectifs du SNU sont de favoriser la mixité sociale...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’investissement dans la dissuasion nucléaire n’excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à s’assurer que l’in...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces ressources budgétaires n’ont pas d’impact sur les autres missions du budget général. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministè...

Alinéa 122 I. – Après le mot : notamment insérer les mots en augmentant considérablement II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle. Exp...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel et sexiste et celles liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. A cette fin, les moyens financiers et humains de la cellule Thémis seront considé...

Alinéa 47, après la dix-neuvième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutes les écoles dépendantes du ministère des armées mettent en place une journée annuelle de sensibilisation et de prévention relative aux violences sexistes et sexuelles et à toutes formes de discriminations. Exposé sommaire : Malgré des efforts entamés ces derniè...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 4122-4 du code de la défense est complété par les mots : « ou y ayant contribué dans les conditions prévues au 1° ou 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – S...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : «, politiques, ainsi que de l’orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire...

Après l’alinéa 115 insérer l’alinéa suivant : Cette loi de programmation fixera pour le ministère des Armées les mêmes contraintes que pour l’ensemble des propriétaires. En ce sens, les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique est noté G ne pourront plus héberger des personnels militaires ou leurs familles au-delà du 31 décembr...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « résolument tournée vers l’Europe, dans un objectif de mutualisation de nos compétences et d’accroissement de nos coopérations industrielles ». Exposé sommaire : Le contexte sécuritaire mondial évolue à une vitesse vertigineuse, notamment exacerbé par l'émergence de nouvelles technol...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les ...

A l’alinéa 3 après les mots “En cas de menace”: Ajouter les mots: “humaine ou naturelle, ” Exposé sommaire : Considérant l’apport de 413 milliards d’euros aux armées et la volonté de doubler la réserve opérationnelle, il serait opportun que la réserve militaire puisse venir épauler la sécurité civile lors de catastrophe naturelle d'importan...

Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : “Elle ne devra pas avoir d’impact sur les autres missions du budget général” Exposé sommaire : La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministère de la Ju...

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités p...

A l’alinéa 40, après les mots “accéder aux postes sommitaux” insérer la phrase suivante : « Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % ...

Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. Un débat et un vote seront organisés au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nat...

1° A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer le mot : “universel” par le mot : “volontaire” 2° A la cinquième phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « universel (SNU) » remplacer par les mots : « volontaire » 3° A l'alinéa 140, supprimer les mots : « universel (SNU) » remplacer par les mots : «volontaire » Exposé sommaire ...