Immigration et intégration

Cet amendement a pour objet la suppression d’un certain nombre d’alinéas de l’article 13, afin d’exclure la condition d’une résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. L’article 13 définit la résidence habituelle comme un séjour d’au moins six mois au cours de l’année civile. Des mill...

À la suite des propos de M. Savoldelli, je voudrais demander une petite précision aux auteurs de l’amendement. J’ai bien compris qu’on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu’on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n’ont pas la nationali...

Cet amendement me choque en ce qu’il part du principe que les maires consultés jugeront que les étrangers ne peuvent être acceptés sur le territoire français en raison de leurs comportements délictueux. Pourquoi ne pas partir du principe inverse et interroger les maires pour qu’ils donnent un avis favorable ? Savez-vous, madame Darcos, que l’A...

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je vous remercie de cette invite au moment même où je prends la parole, moi qui suis toujours très concis.

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion. L'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précise : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions...

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant de parents d'enfants français avant le prononcé d'une décision d'expulsion. L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions...

Cet article 9 nous paraît être l’un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l’ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dit...

Il s’agirait d’abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C’est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d’étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les ét...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le...

Monsieur le ministre, si les protections sont si importantes, c’est que le législateur et vos prédécesseurs l’ont voulu ainsi, évidemment. Pour la Défenseure des droits, vous procédez à un déplacement du curseur particulièrement inquiétant, non seulement parce que la référence à la peine encourue plutôt qu’à la peine prononcée va à l’encontre d...

Dans le même sens que celui que vient de présenter Jérôme Durain, le présent amendement a pour objet de proposer la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE et devenus majeurs. Cette carte aurait une durée de validité de quatre ans. La Défenseure des droits, dans le...

Les mineurs non accompagnés confiés à l'ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l'ASE avant 16 ans ; la demande d'une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l'o...

Les mineurs non accompagnés confiés à l'ASE ont deux possibilités de régularisation principales à leur majorité : la demande d'un titre de séjour « vie privée et familiale » pour ceux qui ont été confiés à l'ASE avant 16 ans ; la demande d'une admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour ceux qui l'o...

Madame la présidente, j’avais demandé la parole bien avant la suspension de la séance, afin d’intervenir sur l’amendement de M. Retailleau, espérant pouvoir m’exprimer avant le passage à l’examen des amendements suivants. Or je ne l’ai pas obtenue. Je m’en étonne. Je note que des discussions ont lieu en live dans l’hémicycle : peut-être...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d’enfants français et des personnes mariées contre l’expulsion. Le maintien des liens de l’enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s’appliquer sans discrimination pour les mineurs, qu...

Dans la même logique qu'un précédent amendement de Mme de Marco qui visait les fonctionnaires, il s'agit ici d'étendre le droit au congé pour engagement associatif prévu à l'article L. 3142-54-1 du code du travail aux salariés exerçant une activité bénévole auprès d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 s'étant donné pour mission...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le r...

L'article 11 du présent projet de loi a pour objet d'autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière. Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d'un an d'emprisonnement le fait de refuser le r...

Le mécanisme prévu à l’article 14 B a été très bien expliqué par mon collègue à l’instant. Les personnes étrangères n’accèdent pas aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les Français : la loi prévoit déjà des conditions plus restrictives. Par ailleurs, les prestations sont réservées aux personnes installées durablement en Franc...

L'article 11 bis renforce les peines encourues en cas de refus de prise d'empreintes. Visant particulièrement les mineurs étrangers isolés, cet article prévoit de faire passer la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans en cas de refus de donner ses empreintes. Les mineurs isolés sont souvent associés à la délinquance, alors qu'il s'ag...