Sécurité globale

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : aux articles L. 242-5 et L. 242-6 par les mots : à l’article L. 242-5 2° Remplacer les mots : de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par les mots : des espaces privés, notamment de l’intérieur des domiciles, de leur entrées, des espaces extérieurs des propriétés pri...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : exercent les compétences par les mots : exercent tout ou partie des compétences Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'expérimentation proposée dans l'article 1, relatif aux compétences des polices municipales, soit adaptée pour correspondre au mieux aux besoins des collectivités terri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des li...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application d...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privé est déjà problématique. La possibilité d'une chaine de sous-traitance doit être écarté. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression La théorie relayée par les lobbies pro armes américains qui voudraient que pour lutter contre la violence armée, il faudrait une riposte armée (“the only way to stop a bad guy with a gun is with a good guy with a gun.” d'apres l'ancien président du lobby National riffle assoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà importantes. La suppression d'une habilitation explicite pour leur permettre de procéder à des palpations de sécurité revient à généraliser cette possibilité originellement dévolu à la seule puissance publique. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Les prérogatives déjà attribués aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes. La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Justifier auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l’obtention d’une certification délivrée à l’issue de la validation de...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 511-6 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation doit contenir un module spécifique sur la lutte contre les discriminations et la prévention des violences sexistes et sexuelles. Un autre...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. » Exposé somma...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de desencerclement sont interdits. » Expo...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage. Ce moratoire s’applique pour une durée de...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le traitement des images par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'exclure explicitement le traitement des images issues des caméras embarquées par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre des ri...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au-delà de considérations politiques sur la politique migratoire française et européenne inefficace et déshumanisée, la surveillance de la frontière par drone semble particulièrement inopportune. Le retour d’expérience de la surveillance de la frontière américano-mexicaine par drone fait éta...