Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Amendement 2151, alinéa 5 Après les mots : et au a Ajouter les mots : , b, c, d Exposé sommaire : Nous saluons cet amendement qui vise inclure les agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte lors de l’établissement par les branches professionnelles de listes de méti...

Amendement 2153, alinéa 5 Après les mots : et au a du 2° Ajouter les mots : ainsi que le 3° Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que la négociation périodique sur les métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité prévue par cet amendement soit étendu...

Amendement 2153, alinéa 5 Après les mots : et au a Ajouter les mots : , b, c, d Exposé sommaire : Nous saluons cet amendement qui vise inclure les agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte lors de l’établissement par les branches professionnelles de listes de méti...

Amendement 2142, alinéa 5 Après les mots : et au a du 2° Ajouter les mots : ainsi que le 3° Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le Groupe Écologiste-Solidarité et Territoires souhaite permettre aux négociations de porter également sur le 3° de l’Article 4161-1, à savoir certains rythmes de travail. Le travail en équipes successives...

Amendement 2142, alinéa 5 Après les mots : et au a Ajouter les mots : , b, c, d Exposé sommaire : Nous saluons cet amendement qui vise inclure les agents chimiques dangereux, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte lors de l’établissement par les branches professionnelles de listes de méti...

Amendement N° 3691 rect. Alinéa 3 Remplacer le mot : six par : trois . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à avancer la remise de rapport de trois mois.

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou à un départ à la retraite abaissé d’autant de trimestres que celui ou ceux accordés automatiquement sans que cet âge de départ ne puisse être inférieur à soixante-deux ans, selon des modalités fixées par décret 2° Alinéas 9, 14, 19 et 25 Après les mots : majoration de pension insérer les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Les occurrences treize sont remplacées par quinze . II. Les occurrences treizième sont remplacées par quinzième . Exposé sommaire : Actuellement les trimestres acquis pour éducation des enfants peuvent être partagés entre les parents si la demande en est faite avant le quatrième anniversaire de l’enfant. Notre souhait est d'aller d...

Amendement 2057, alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du décret mentionné au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des effets de la mesure de convergence des régimes spéciaux vers le régime général sur les...

Amendement 2057, alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation du décret mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des effets de la mesure de convergence des régimes spéciaux vers le régime général sur les comptes de la sécu...

Amendement 2057, alinéa 3 1- Remplacer l’année : 2023 Par les mots : 2060 2- Remplacer la date : 1er janvier 2040 Par la date : 1er mai 2065 Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui vise à supprimer la clause du grand-père d’ici à 2040. Les arguments pré...

Amendement 2057, alinéa 3 Avant les mots : un décret en Conseil d’Etat Ajouter les mots : Après négociation avec les organisations syndicales des secteurs concernés dont la durée ne pourra être inférieure à deux mois, Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la proposition du Président Retailleau, qui...

Alinéa Alinéa 3 Remplacer la date : 1er janvier 1968 Par la date : 1er janvier 1969 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 4762 vise à repousser d'un an la date de naissance à partir de laquelle s'applique le a) du I.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgée...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers viticoles, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entr...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les accompagnants des élèves en situation de handicap, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er jan...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ». II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 ...