Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Comité national consultatif des personnes ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Haut Conseil de la famille. Renforcer les ...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les consultations préalables en spécifiant que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du Conseil natio...

Alinéa 60 Après le mot : professionnelle insérer les mots : , y compris celle causée ou renforcée par les effets du changement climatique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle qui seront financées par le fonds pour la prévention de l’usure professi...

Alinéa 57, première phrase Après la référence : L. 4161-1 insérer les mots : et aux conséquences du changement climatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les branches professionnelles engagent, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de mét...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le projet de transition professionnelle des salariés travaillant dans un secteur économiques dont les effectifs seront amenés à être réduits de manière significative à cause de la restructuration de l’économie dans la transition écologique peut être financé par la dotation versée par France c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du changement climatique sur les risques professionnels et l’émergence de la nouvelle forme de pénibilité au travail qu’est la pénibilité cli...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le c du 1° du I de l’article L. 4161-1 est complété par les mots : «, y compris quand celles-ci résultent des phénomènes météorologiques liés au changement climatique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que les critères de pénibilité au travail prennent en compte les te...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement limite drastiquement la durée du débat parlementaire, empêchant ainsi une discussion approfondie de ce texte important et ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas du II de l’article L. 6315-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article entend mettre l’accent sur la prévention de l’usure professionnelle afin d’améliorer le taux d’emploi...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé p...

Alinéa 41 Remplacer le mot : décret par les mots : un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop n...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel Exposé sommaire : La réforme prévoit confie à des commissions paritaires interprofessionnelles l’instruction et la prise en charge administrative et financière des pr...

Alinéa 57, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai maximum d’une année Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le bon déroulé du processus de négociation pour l'établissement des listes des professions et métiers particulièrement exposés à certains risques professionnels prévu par la réforme en inscriva...

Alinéa 18 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ai...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, la commission s’assure que la cartographie prend en compte les facteurs de risques professionnels rencontrés dans les métiers majoritairement exercés par des femmes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une perspective genrée des listes de métiers...

Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4624-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette visite médicale de mi-carrière s’ajoute également un entretien de mi-carrière qui aborde les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, d’aménagement du poste de travail et de qualité de vie au tr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur de la vente des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et,...